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France état d’urgence, lois liberticides, état policier et atteinte à la sûreté du peuple…

Posted in 3eme guerre mondiale, actualité, France et colonialisme, guerres hégémoniques, guerres imperialistes, ingérence et etats-unis, militantisme alternatif, neoliberalisme et fascisme, police politique et totalitarisme, politique et lobbyisme, politique et social, politique française, résistance politique, technologie et totalitarisme, terrorisme d'état with tags , , , , , , , , , , , , , , , , , on 3 septembre 2016 by Résistance 71

La France est sous « Patriot Act » à la française, la guerre n’est absolument pas dirigée contre un « terrorisme » créé de toute pièce par l’état profond, mais contre le peuple. Pour l’oligarchie et ses sbires qui s’avèrent plus psychopathes de jour en jour, l’ennemi c’est NOUS, le peuple, c’est aujourd’hui bien visible à l’œil nu, comme diraient les « Pieds Nickelés ».
Prochaine étape: le goulag et ce ne sera pas quand on y sera qu’il faudra agir, il sera un tantinet trop tard… « Prévenir c’est guérir » dit l’adage populaire.

~ Resistance 71 ~

 

État d’urgence: une compulsion de répétitions

 

Jean Claude Paye

 

2 septembre 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article193112.html

 

Si pendant l’état d’urgence les policiers ont pu prévenir des attentats, aucune des modalités de l’état d’urgence ne les y a aidés. En termes de lutte anti-terroriste, ainsi que l’avaient affirmé à l’avance plusieurs magistrats spécialisés, ces dispositions ne servent à rien. Jean-Claude Paye observe par contre qu’elles érodent petit à petit les libertés. Dès lors, chaque attentat fournit un nouveau prétexte pour aller plus loin.

Les prolongations de l’état d’urgence se succèdent à la suite d’une série d’attentats. Le nouvel état d’exception, justifié par un massacre précédent, est pourtant incapable de faire face aux nouvelles tueries. C’est pourtant son efficacité présupposée qui justifie chaque prolongation, installant, à chaque fois, de nouvelles mesures attentatoires aux libertés. Dans les faits, les dispositifs liberticides ne suivent pas les massacres, mais anticipent largement ceux-ci. Les premières mutations des codes pénal et de procédure pénale —permettant de soumettre les citoyens français à dispositions relevant du contre-espionnage, c’est-à-dire à des mesures qui autrefois étaient réservées aux ennemis du pays— datent du début des années 2000.

Une compulsion de répétition

La Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure (LOPSI 1) de 2002 donne déjà à la police l’accès, à distance, aux données conservées par les opérateurs et les fournisseurs d’accès Internet, et annulent le contrôle judiciaire. Vont se succéder un ensemble de législations, réactivant les mesures précédentes déjà prises et allant toujours plus loin dans la possibilité de traiter les citoyens français comme des ennemis. La LOPSI 2 de 2011, comme la loi sur le Renseignement de 2015, témoignent de ce processus qui consiste à répéter inlassablement aux Français qu’ils n’ont plus la propriété d’eux-mêmes et que les attributs de leur personne sont à la disposition de l’État. S’installe ainsi une nouvelle manière de gouverner qui signifie aux citoyens que les prérogatives du pouvoir deviennent absolues et que l’État de droit n’est plus à l’ordre du jour.

Les lois de prolongation de l’état d’urgence sont également des législations qui transforment le droit pénal. Dans les faits, elles légalisent des dispositifs d’espionnage déjà en place, lesquels sont maintenant justifiés par l’objectif affirmé d’éviter des attentats. Ces derniers ne sont pas le moteur de la mutation de la forme d’État, mais apparaissent plutôt comme sa résultante. Elles ajoutent la peur comme moyen de rompre tout lien social et, ainsi, d’organiser l’omnipotence du pouvoir. Ce n’est plus seulement le renoncement à leurs libertés et aux attributs de la propriété de soi, comme celle des données personnelles, qui est demandée aux citoyens, mais bien l’abandon de leur propre vie, en cédant leurs Habeas Corpus, le droit de disposer de leur propre corps. Chaque nouvel attentat et son corollaire, un nouveau prolongement de l’état d’urgence, fonctionne comme une compulsion de répétition, comme « l’éternel retour » des attentats précédents et du rappel des signifiants associés, islamisme, jihad, guerre des civilisations. Comme rien dans les attentats précédents n’a été collectivement confronté, quelque chose se répète, à travers chaque nouvelle tuerie. Ce qui a été forclos du langage et de la raison réapparaît dans le réel comme élément d’une compulsion de répétition. La violence et le signifié associé de la guerre des civilisations, ne doivent pas être oubliés. Ce qui anéantit le lien social, ne doit pas être refoulé, mais répété infiniment, afin de coloniser notre vie.

Une nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Lors de son allocution du 14 juillet, le président de la République avait annoncé la fin de l’état d’urgence à la date du 26 juillet 2016. Le chef de l’État concluait en ces termes : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement, cela n’aurait aucun sens. Cela veut dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances » [1]. Cependant, suite au massacre du 14 juillet à Nice, le président Hollande a de nouveau prolongé l’état d’urgence pour six mois. Rappelons qu’un premier état d’urgence de 12 jours avait été proclamé, au lendemain des attentats de Paris du 13 novembre 2015, et avait déjà été prolongé de trois mois par la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015. Une nouvelle période de trois mois s’est ensuite ajoutée, grâce à la loi 2016-162 du 19 février 2016 et venait à échéance le 26 mai. Elle a été prolongée de deux mois supplémentaires par la loi 2016-629 du 20 mai 2016. Malgré l’évidente inefficacité de cette mesure qui n’a pu empêcher le massacre du 14 juillet, elle vient encore d’être prorogée de six mois, par la loi 2016-987 du 21 juillet 2016.

L’état d’urgence comme outil de transformation du code pénal

Ainsi, le gouvernement s’installe dans l’état d’urgence permanent, malgré l’adoption d’une législation présentée comme un moyen de sortir de cette situation d’exception —la loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé » promulguée le 3 juin 2016 [2]—. Cette loi permet de faire fonctionner différentes mesures relevant de l’état d’urgence, sans que ce dernier soit déclaré.

Parmi les quatre législations prolongeant l’état d’urgence, deux sont importantes, la loi du 20 novembre 2015 [3] et celle du 21 juillet 2016 [4]. La première modifie profondément différentes dispositions de la loi de 1955, en ce qui concerne les conditions de l’assignation à résidence et les modalités des perquisitions, en donnant, à la police et au Parquet, une marge d’interprétation quasi illimitée, car elle permet de poursuivre non seulement des actes, mais aussi des intentions. La seconde apporte une nouvelle fois quelques modifications en matière de perquisition. Elle durcit l’arsenal pénal, puisque plusieurs de ses dispositions d’allongement des peines ont vocation de s’appliquer en dehors de l’état d’urgence et, surtout, elle installe une surveillance numérique de masse.

Officiellement, le texte du 21 juillet 2016 s’intitule « Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ». Classiquement, la loi prévoit, en état d’urgence, la possibilité d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique [5]. Elle apporte également des précisions et met en place de nouvelles dispositions concernant les perquisitions. Ainsi que son intitulé l’indique, elle ne se cantonne pas à la prorogation de l’état d’urgence, mais est devenue une nouvelle loi antiterroriste ayant pour objet de modifier les codes pénal et de procédure pénale. Elle procède par l’ajout de nombreuses dispositions qui intègrent, de manière permanente, l’arsenal pénal et administratif antiterroriste, hors état d’urgence.

Le retour des perquisitions informatiques administratives

Le texte autorise à nouveau les perquisitions administratives et permet l’exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisies dans ce cadre. Déjà contenue dans la loi de prolongation de l’état d’urgence du 20 novembre 2015, cette mesure permettait à la police de copier entièrement les données d’un terminal informatique, ordinateur, serveur ou téléphone mobile, lors d’une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d’obtenir l’assentiment de la personne perquisitionnée, ni de constater préalablement une infraction [6]. Elle a été suspendue, suite à une décision du Conseil constitutionnel en février dernier [7].

Le Conseil constitutionnel avait estimé que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, et s’inquiétait du fait que la copie de données puisse porter sur des éléments sans lien direct avec la personne visée, de par le fait que la copie englobe les échanges entre la personne perquisitionnée et ses contacts, et que la loi prévoit également de pouvoir saisir les données accessibles depuis l’équipement perquisitionné. Il estimait que ce type de disposition ne peut se faire que dans le cadre légal d’une saisie, et non d’une simple perquisition.

Grâce à loi du 21 juillet, les perquisitions informatiques pourront reprendre. La disposition en question, l’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence ainsi modifié, stipule que « Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue… le comportement de la personne concernée, les données, contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition, peuvent être saisies, soit par leur copie, soit par la saisie de leur support ».

Des perquisitions à la recherche de masse

Cet article étend considérablement le champ des perquisitions à l’entourage et même aux simples contacts de la personne suspectée, alors que le motif invoqué « être en lien avec une menace » autorise des perquisitions pour quasiment n’importe quel motif. L’extension incontrôlable de cette recherche est encore accentuée par la possibilité de faire des perquisitions en cascade. L’article 5 qui modifie l’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence prévoit que si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de le perquisitionner dans la foulée. Ainsi, « Lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu répond aux conditions, fixées au premier alinéa du présent I, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais ».

Ce n’est pas uniquement le champ des perquisitions numériques qui est élargi, au point de devenir des intrusions incontrôlables et massifiées, la loi permet aussi la capture des données personnelles pour des motifs vagues, relevant d’une simple éventualité. L’article 15 de la loi, établissant l’article L. 851-2 du code pénal, autorise le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes, des informations ou documents « relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace » terroriste. Jusqu’ici, cette forme de surveillance ne portait que sur les personnes « identifiée[s] comme une menace ». Grâce à cette loi, le code de la sécurité intérieure dispose désormais que, pour voir ses données de connexion analysées en temps réel, durant quatre mois par les services de renseignement, il suffit d’être identifié comme « susceptible d’être en lien avec une menace », ou simplement de faire partie de « l’entourage » de la personne perquisitionnée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que l’on est « susceptible(s) de fournir des informations ».

Des garanties en trompe l’œil

La loi veut donner des apparences de respect des normes de l’État de droit. Le président Hollande avait d’ailleurs affirmé que « Ce texte a été complété par tout ce qui peut accroître l’efficacité, sans rompre avec l’État de droit. Le risque serait de céder sur nos libertés, sans rien gagner sur notre sécurité. Jamais jusqu’au terme de mon mandat je ne considérerai l’État de droit comme un obstacle, car ce serait la fin de l’État » [8].

Afin de donner une légitimation relevant d’une société démocratique à des mesures qui détruisent celle-ci, l’article 5 prévoit que : « La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis ». Cependant, cette garantie risque de rester purement formelle pour la personne perquisitionnée, puisque les policiers viennent d’obtenir l’anonymat pour les mesures de l’état d’urgence. Dans un télégramme diffusé le 29 juillet, la Direction générale de la police nationale a annoncé que « les agents sont autorisés à s’identifier dans tous les actes administratifs qu’ils sont amenés à établir sous leur numéro de RIO [Référent d’identité opérationnel], en lieu et place de leur nom et prénom ». L’autorisation vaut uniquement « dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence et notamment des assignations à résidence et des perquisitions administratives », précise le télégramme, adressé aux chefs des services centraux [9].

Dans le cadre des perquisitions autorisées par cette loi sur l’état d’urgence, le texte précise bien qu’au moins l’un d’entre eux doit être présent lors d’une perquisition administrative. Le recours au matricule pose alors problème pour les officiers de police judiciaire, si on ne peut ni vérifier sa présence, ni l’identifier directement à la seule lecture du PV de police en question.

Transformation de la norme pénale

Enfin, cette nouvelle loi, autorisant la prolongation de l’état d’urgence, durcit l’arsenal pénal applicable hors état d’urgence. Parmi les mesures adoptées, elle prévoit notamment une peine pouvant aller, non plus jusqu’à 20 ans, mais jusqu’à 30 ans d’emprisonnement, pour les organisateurs ou les dirigeants d’un groupement formé en vue de la préparation d’un acte de terrorisme [10]. Aussi, les personnes condamnées, à une peine d’emprisonnement pour des faits en lien avec le terrorisme, ne peuvent plus bénéficier d’une réduction de peine [11]. La loi prévoit aussi l’allongement de la durée, de la détention provisoire des mineurs, à deux et trois années en matière de terrorisme, ainsi que le prononcé automatique d’une interdiction du territoire français.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, aux personnes condamnées pour un crime terroriste, voulue par les sénateurs. Ces derniers ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures, au profit d’un renforcement de la dernière loi de réforme de la procédure pénale de juin 2016 [12]. Celle-ci permet déjà un contrôle administratif, avec assignation à résidence, des personnes revenant de Syrie et d’Irak, lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque-là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.

La légalisation d’un système déjà existant

La dernière loi de prolongation de l’état d’urgence nécessite, pour la mise en pratique de l’élargissement des écoutes administratives, un système généralisé de sondes numériques. Or, celui-ci existe déjà grâce au programme d’écoutes administrative, classé secret-défense et nommé IOL —Interceptions Obligatoires Légales—. Ce programme de « sondes d’écoute numériques » a été imaginé en 2005, le cahier des charges terminé en 2006 et le pilote lancé en 2007. La généralisation à tous les grands opérateurs s’est déroulée en 2009 [13] et serait pleinement opérationnel depuis 2012, en permettant de couvrir 99 % de l’ADSL résidentiel (les accès Internet par câbles téléphoniques) [14]. Ce programme permettait de collecter « en temps réel » les métadonnées, pratique non autorisée à l’époque [15]. Cette pêche auprès des opérateurs n’a été rendue légale que par la Loi de Programmation militaire de 2013 et par un décret publié en décembre 2014 [16]. Dans le cadre de l’IOL, des « boites noires » avant l’heure, étaient installées sur les réseaux des opérateurs, mais ceux-ci n’y avaient pas accès. Il s’agissait d’écoutes administratives commandées par le Premier ministre, permettant d’écouter les personnes connectées au réseau français [17] et aboutissant au GIC, au Groupement interministériel de contrôle, un organisme dépendant du Premier ministre et procédant à des écoutes.

Le pouvoir a d’ailleurs partiellement reconnu l’existence d’un tel système d’écoutes. Selon le quotidien Le Monde, la décision fut prise, à l’issue d’un Conseil national du Renseignement à l’Élysée en janvier 2016, de « mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication de ces 11 700 personnes “fichées S” pour lien avec l’islamisme radical » [18]. Si cette pratique est déjà effective, il apparait que l’objectif de la loi du 21 juillet 2016 n’est pas de mettre en place, mais de légaliser un système déjà existant. Le texte autorise également une extension d’un dispositif qui pourrait ne pas porter sur les seules 11 700 personnes déjà « fichées S », mais qui concerne potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de personnes. Le texte légalise un système pouvant porter arbitrairement sur de larges strates de la population française, des populations considérées comme ennemis potentiels par l’exécutif.

La légalisation d’un système d’écoutes, déjà existant, s’accompagne de la reconnaissance du caractère illégal, mais justifié de son installation préalable, bien que le dispositif soit inopérant en matière d’attentats. Ce n’est donc pas seulement une nécessité actuelle qui est affirmée, mais le droit de l’État de violer sa propre légalité. L’affirmation d’un pouvoir sans limite prépare ainsi une extension incontrôlable des dispositions d’espionnage des ressortissants français.

[1] Jean-Baptiste Jacquin, « L’état d’urgence prolongé de trois mois, les perquisitions administratives de retour », Le Monde, 15 juillet 2016.

[2] Jean-Claude Paye, « France : installation d’un État policier. Procédure d’exception sans état d’urgence », Réseau Voltaire, 26 mars 2016.

[3] « Loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », Légifrance.

[4] « Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », Légifrance.

[5] Article 3 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[6] « Article 11, alinéa 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée par la loi du 20 novembre 2015 », Légifrance.

[7] « Le Conseil constitutionnel censure la copie de données lors de perquisitions informatiques », La quadrature du Net, 19 février 2016.

[8] « La prolongation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017 définitivement adoptée par le Parlement », Le Monde.fr avec AFP et Reuters.

[9] Pierre Alonso, « Les policiers obtiennent l’anonymat pour les mesures de l’état d’urgence », Libération.fr, 1er août 2016,

[10] Article 13 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[11] Article 8 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[12] « La prolongation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017 définitivement adoptée par le Parlement », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, 20 juillet 2016.

[13] « Qosmos et le gouvernement Français, très à l’écoute du Net dès 2009 », Reflets.info, 6 juin 2016.

[14] Pascal Hérard, « Etat d’urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet », TV5monde, 29 juillet 2016.

[15] Jérôme Hourdeau, « La surveillance du Net a été généralisée dès 2009 », Médiapart, 6 juin 2016.

[16] « Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion », Légifrance.

[17] « IOL : mais à quoi ça pourrait bien servir ? », Reflets.info, 26 juin 2016.

[18] Jacques Follorou, « Les 11700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance », Le Monde, 2 février 2016.

France… L’état policier et le nouvel ordre mondial en marche…

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Le 11 juillet 2010, un an avant le chaos provoqué par l’occident au Moyen-Orient dont nous subissons toujours les conséquences aujourd’hui, nous avions publié cette analyse/synthèse “Scenario noir pour un fascisme global” et aussi “Que faire?… La marche vers la tyrannie globale” (en juin 2010) ; nous y avions insisté sur les outils utilisés par l’oligarchie pour nous soumettre à la société totalitaire dystopique de demain. Rien de “visionnaire” dans notre démarche de l’époque, il suffisait, comme aujourd’hui, d’analyser les données disponibles en comprenant le cheminement psychopathique de “l’élite” autoproclamée pour aboutir aux mêmes conclusions. L’excellent article de Jean-Claude Paye ci-dessous fait le point sur la dictature pas à pas mise en place en France et qui ne constitue qu’un maillon de la chaîne d’évènements visant à mettre les peuples sous le joug du Nouvel Ordre Mondial oligarchque plannifié de longue date…

De la même manière que nous avions analysé les faits, nous réitérons notre avis de sortie du marasme: il n’y a pas de solutions au sein du système. IL FAUT EN SORTIR et fonder la société des sociétés, celles des peuples libres, confédérés en associations libres gérant collectivement leur cheminement politique, économique et social. Il est plus que temps de comprendre enfin que nous n’avons AUCUNEMENT BESOIN d’eux, ni des institutions pour élaborer une société véritablement digne de ce nom. Que l’État n’est certainement pas la panacée du développement social et politique, mais un joug et une entrave mortifères dont les peuples doivent se débarrasser s’ils veulent parvenir au meilleur de l’humanité. Celui-ci ne s’est pas encore manifesté et ne le fera que lorsque nous serons véritablement libres et volontairement associés pour le bien commun de toutes et tous.

Une fois ceci bien compris, ce n’est plus qu’une affaire de choix…

~ Résistance 71 ~

 

État d’exception avec état d’urgence

 

Jean-Claude Paye

 

18 Mai 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article191815.html

 

Alors que le gouvernement autorise certaines manifestations et pas d’autres, il apparaît que l’état d’urgence ne répond pas à une nécessité, mais à une volonté d’imposer un régime autoritaire. L’analyse des textes et de leur application ne laisse aucun doute.

Première partie : « Procédure d’exception sans état d’urgence », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 26 mars 2016.

Le 10 mai, le Sénat a voté, à une large majorité, le projet de loi augmentant de deux mois la durée de l’état d’urgence. Au lendemain des attentats de Paris, celui-ci avait déjà été prolongé de trois mois par la loi du 20 novembre 2015 [1]. Depuis, une nouvelle période de trois mois s’est ajoutée et vient à échéance ce 26 mai. Ainsi, le gouvernement a beaucoup de mal de sortir de l’état d’urgence malgré le vote, ce 5 avril 2016 par le Sénat, de la loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ». Cette législation donne un débouché pénal aux dispositifs légaux d’espionnage des ressortissants français, contenus dans les différentes réformes mettant fin à la vie privée des Français, dont la dernière loi sur le renseignement [2]. Elle inscrit, dans la norme, des mesures liberticides normalement autorisées par l’état d’urgence : espionnage des citoyens et limitation de la liberté d’aller et venir des « retours de Syrie ».

État d’urgence ou État de droit ?

Le projet de loi, prolongeant l’état d’urgence, maintient les mesures existantes concernant les restrictions des libertés publiques et de l’Habeas Corpus des citoyens. Il comprend des « mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules », ainsi que « l’interdiction de séjour dans certains lieux ». Il permettra aussi de « maintenir les assignés à résidence qui le sont actuellement » [3].

Cependant, le texte ne contient plus les dispositions concernant les perquisitions administratives, des mesures relevant de la vie privée des Français. Cette mise à jour de l’état d’urgence nous indique que son objet spécifique est bien la restriction des libertés publiques et du droit de disposer de son propre corps. Quant à la limitation des libertés privées, elle résulte d’une inflation de lois « antiterroristes » installant une surveillance généralisée des populations. La France n’a donc pas attendu la promulgation de l’état d’urgence pour s’attaquer aux libertés privées de ses ressortissants. Ces mesures prises depuis une dizaine d’années, l’ont été à chaque fois sans limite temporelle. Il est donc surprenant de voir le Premier ministre Manuel Valls faire référence à un État de droit qui, dans les faits, n’existe plus pour justifier l’état d’urgence. Sa déclaration à la radio publique France Inter : « l’état d’urgence c’est l’État de droit » contraste avec celle d’un policier qui, lors une intervention musclée, dit à la personne traumatisée par l’action policière : « De toute façon, on est en état d’urgence, on fait ce qu’on veut » [4].

La considération de la hiérarchie pourrait nous amener à conclure que le chef du gouvernement a raison et que le policier a tort. Pourtant, l’observation du nombre de portes défoncées, de perquisitions, d’arrestations et d’arrêts domiciliaires, sans que les personnes concernées présentent un quelconque caractère de dangerosité, nous indique que la déclaration du policier n’est pas sans fondement.

État d’urgence et maintien de l’ordre

Remarquons d’abord qu’il est paradoxal d’invoquer l’État de droit pour justifier la prorogation de 3 mois d’un état d’urgence qui n’a d’autre objectif que de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs, de liquider le pouvoir judiciaire et de concentrer l’ensemble des prérogatives aux mains de l’Exécutif et de sa police.

Le texte de la loi du 20 décembre, prolongeant l’état d’urgence, s’oppose à ce que préconise la Cour européenne des Droits de l’homme. Cette dernière stipule que toute ingérence dans le droit, veillant au respect des libertés, ne peut se faire que sur la base d’une « loi d’une précision particulière », c’est à dire sur base de règles claires et détaillées. La loi sur l’état d’urgence est tout le contraire. Les articles sont particulièrement flous et laissent une marge d’interprétation quasiment illimitée.

Depuis le début de l’état d’urgence, la plupart des perquisitions administratives ont été conduites, non pas pour des matières touchant au terrorisme, mais pour des affaires relevant du maintient de l’ordre, par exemple, à l’encontre de militants écologistes, ou de droit commun, sans aucun lien avec la lutte contre « le terrorisme de guerre », confirmant ainsi quel la « guerre contre le terrorisme » est avant tout un conflit entre le gouvernement et ses populations.

Des militants écologistes avaient déjà été assignés à domicile, afin de les empêcher de rejoindre la manifestation interdite du 29 novembre 2015. Toujours dans le cadre de l’état d’urgence, les interdictions d’exercer ce droit constitutionnel continuent. Après avoir interdit à des activistes « antifascistes et anticapitalistes » de participer à la manifestation unitaire du 17 mai 2016 contre la loi travail, la préfecture de police de Paris a également décidé d’interdire à un journaliste, titulaire d’une carte de presse, de couvrir la mobilisation [5]. L’interdiction de manifester est cohérente avec la procédure utilisée pour faire passer en force le projet de loi de réforme du code du travail, l’article 49-3 de la Constitution de 1958 permettant, en engageant la responsabilité du gouvernement, de se passer du vote parlementaire.

Rappelons aussi que le premier mois de l’état d’urgence se solde par le bilan de 2 700 perquisitions administratives, de 360 assignations à résidence et de 287 personnes placées à vue [6]. Six mois après les attentats, le bilan se monte à 3 549 perquisitions administratives et près de 400 personnes ont été frappées d’une assignation à résidence [7].

Perquisitions étendues

Les perquisitions de nuit, sans autorisation judiciaire, peuvent avoir lieu s’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace. » Elles remettent en cause l’inviolabilité du domicile et peuvent se dérouler pour des raisons vagues et détachées de tout élément matériel.

Les ordinateurs et les téléphones peuvent être perquisitionnés et les données copiées. Il n’est pas prévu qu’elles soient détruites si elles ne révèlent pas d’infractions et elles peuvent être transférées dans une banque générale de données. La perquisition administrative ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, elle permet également la saisie de l’ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. » Elle pourrait concerner les relations de la personne concernée. La perquisition s’inscrit ainsi dans un système global de mise sous contrôle des populations.

Internet, toujours considéré comme l’instrument principal de « radicalisation » et de « provocation au terrorisme », est aussi dans la ligne des autorités françaises. Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication public en ligne », site internet, réseau social « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Cependant, la mesure n’est pas nouvelle, car la possibilité de blocage administratif d’un site existe déjà dans la loi antiterroriste de novembre 2014 [8].

Limitation du droit d’association

La possibilité d’empêcher toute réunion sur la voie publique, pour « raisons de sécurité » durant l’état d’urgence, a déjà permis d’interdire la grande manifestation qui devait se tenir à Paris, le 29 novembre, veille de l’ouverture de la Conférence des Nations unies sur le climat (COP21). L’interdiction des rassemblements inquiète aussi les organisations syndicales, elles font remarquer que : « Ni l’ouverture des centres commerciaux, ni le maintien d’événements sportifs dans des stades accueillant des dizaines de milliers de personnes ne font l’objet de mesures similaires » [9].

Grâce à la notion d’atteinte à l’ordre public, le texte donne une grande marge d’appréciation pour dissoudre les associations ou groupements qui s’opposeraient à la politique gouvernementale, des groupes « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». La dissolution de ces associations n’est pas limitée par la durée de l’état d’urgence, elle est définitive. Elle était déjà autorisée par le Code de la sécurité intérieure, mais uniquement pour les personnes « qui se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ». La possibilité de dissolution est largement étendue par la notion d’atteinte à l’ordre public et pourrait potentiellement concerner tout groupe d’opposition à la politique gouvernementale.

Durcissement du régime des assignations à résidence

La nouvelle loi reprend des dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence [10], en permettant d’interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixées, en instituant « des zones de protection » où le séjour est réglementé et à interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

Quant aux conditions de l’assignation à résidence décidée sans intervention d’un juge, elles sont durcies. La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais à toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace ». La formulation est beaucoup plus large et floue, car les « raisons sérieuses » ne sont pas spécifiées. En passant de « l’activité » au « comportement » et à la « présomption », la nouvelle loi abandonne la matérialité des faits pour se rapprocher d’un délit d’intention. La personne assignée, à qui on a retiré ses papiers, doit se présenter trois fois par jour à la police ou à la gendarmerie. Il lui est interdit d’entrer en contact avec certaines personnes « nommément désignées. » Un bracelet électronique peut lui être imposé, s’il a déjà été condamné pour terrorisme. Les assignations à résidence se fondent en grand partie sur les « notes blanches » des services de renseignement, des documents non signés, non datés et sans en-tête de service.

Le parfum des « lettres de cachet »

Les mesures attentatoires aux libertés privées, contenues dans les différentes lois installant une surveillance des populations, ont immédiatement été prises pour une durée indéterminée. Elles ne relevaient donc pas d’un état d’urgence, mais étaient l’expression d’un changement de régime juridique et politique, de la mise en place progressive d’un régime autoritaire. Il en est de même en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence. Alors que les dispositions justifiées par un état d’urgence, sont normalement limitées dans le temps, presque tous les arrêtés d’assignation à résidence ne mentionnaient aucune durée. Ils sont bâtis sur un modèle, avec le même article premier : « À compter de la notification du présent arrêté, M.… est astreint à résider sur le territoire de la commune de… » [11]. Seules les quelques assignations décidées à l’encontre d’activistes pendant la COP21 comportaient une date de fin. L’assigné à résidence dépend ainsi totalement du bon vouloir et des caprices de l’administration, non seulement en ce qui concerne les motivations (les raisons sérieuses de penser) de la mesure à laquelle il est soumis, mais aussi pour sa durée. Le 28 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, donne chair à ces raisons sérieuses en déclarant : « Nous avons assigné 24 personnes parce qu’elles avaient témoigné d’actes violents par le passé à l’occasion de manifestations et qu’elles avaient exprimé le souhait de ne pas respecter les principes de l’état d’urgence. […] J’assume totalement cette fermeté. » En bref, les raisons sérieuses de penser que les personnes iront manifester justifie les mesures devant les empêcher d’exercer leurs droits politiques et constitutionnels.

L’alibi du juge administratif

Le gouvernement présente le juge administratif, comme gardien de la légalité de la procédure : il lui « appartient de contrôler l’exactitude des motifs donnés par l’administration comme étant ceux de sa décision et de prononcer l’annulation de celle-ci lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts » [12]. Le problème est que le juge administratif n’a pas les moyens d’exercer ce contrôle, puisque, généralement, il doit fonder son appréciation sur des notes banches des services de renseignement. Comme le tribunal administratif n’a pas les moyens de juger la pertinence de la mesure, il ne peut que faire respecter les procédures, telle la fixation de la durée. Ce faisant, malgré le caractère limité de leurs interventions, les juges administratifs ont remis en cause l’assignation à résidence pour une période indéterminée.

Saisis en référé par des assignés, quelques juridictions, par exemples celles de Pau et de Dijon, ont obligé l’administration à préciser la durée des assignations à résidence. Les juges administratifs ont constaté que l’arrêté du ministère de l’Intérieur ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps ». Quant au tribunal administratif de Pau, il a souligné qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » [13]. Dans son jugement du 22 décembre le Conseil constitutionnel a été dans le même sens que le tribunal administratif, en rappelant que « le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit ». Il a précisé qu’outre la mesure elle-même « sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées ».

Les assignations à résidence : une attaque contre l’Habeas Corpus

Malgré son caractère ouvertement liberticide, le Conseil constitutionnel a jugé, le 22 décembre 2015, que le régime d’assignation à résidence, fixé par l’état d’urgence après les attentats du 13 novembre, « est une mesure qui relève de la seule police administrative et qui ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions » et que, ainsi, « ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » [14].

La haute juridiction avait été saisie le 11 décembre, à la suite du recours déposé par un des sept militants écologistes, visés préventivement, avant la tenue de la tenue de la COP21 [15]. Le Conseil constitutionnel s’aligne ainsi sur la l’utilisation gouvernementale de l’assignation à résidence pour renforcer le confort de la police, des mesures justifiées par le fait que les forces de l’ordre, en période de lutte contre le terrorisme » auraient autre chose à faire que d’assurer la sécurité des manifestations. Il vaut donc mieux empêcher les individus de manifester.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la législation répondait à un motif d’intérêt général et ne contrevenait pas aux droits et libertés garantis par la Constitution [16], notamment au droit de manifester, car l’assignation à résidence ne pouvait être confondue avec un confinement domiciliaire, puisque la personne est assignée pendant une plage horaire qui est limitée à douze heures sur vingt-quatre. Ce que contestaient les avocats des requérants lors de l’audience qui s’est tenue le jeudi 17 décembre 2015. Les militants assignés à résidence étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux de 20 heures à 8 heures. Pour leurs défenseurs, ce régime était clairement destiné à les empêcher d’exercer leur droit de manifester et constituait une mesure privative de liberté. Ils soulignaient que ces décisions d’assignation à résidence avaient été prises sur la seule base de « notes blanches » des services de renseignement, non datées et non signées, faisant état de leur « appartenance à une mouvance radicale » et de leur possible participation aux manifestations prévues contre la COP21.

De l’assignation à résidence au camp de détention

L’assignation à résidence s’applique dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile. Le suspect peut y être conduit manu militari. Le projet de loi ouvrait ainsi la porte à la formation de camps. L’enfermement administratif pourrait concerner environ 10 000 individus fichés « S » qui n’ont jamais été condamnées, ni inculpées.

La formation de camps est une volonté du gouvernement qui a envoyé, en ce sens, une demande d’avis au Conseil d’État. Elle portait sur la « constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux » d’un internement administratif, à titre préventif, de personnes fichées [17].

Le juge administratif suprême s’est cependant opposé au désir du gouvernement en répondant qu’une telle mesure pourrait seulement être envisagée pour des personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des actes de terrorisme [18].

Comme l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant pour le gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché la question. Dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, relative aux assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a stipulé que : « En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa » [19]. Il s’agit là du seul point de désaccord avec le gouvernement, puisque le Conseil a déclaré conformes à la Constitution toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Cependant, même si le gouvernement a été contré à la fois par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel, le camp d’internement pourrait prendre la forme d’un « centre de déradicalisation ». Il pourrait d’abord accueillir des « repentis mis à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion », puis des jeunes « repérés pour leur radicalisation ».

Une nouvelle étape dans l’installation d’un État policier

Pour instaurer un « régime civil de crise », afin d’agir « contre le terrorisme de guerre » [20], comme l’a déclaré le président François Hollande, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Cependant, si les pouvoirs exceptionnels y sont inscrits, alors ils ne peuvent plus véritablement être considérés comme des pouvoirs d’exception. Ils feront partie du régime mis en place par le texte constitutionnel. On doit parler d’un changement de régime politique, le passage d’un régime démocratique à un état d’exception permanent, un oxymore servant de cache sexe à un État policier.

Finalement, François Hollande a renoncé provisoirement à constitutionnaliser l’état d’urgence, suite à l’impossibilité de mettre d’accord les parlementaires sur la procédure de retrait de la nationalité aux Français condamnés pour terrorisme. Cette volonté gouvernementale d’opérer un changement de régime politique est confirmée par un projet, aujourd’hui abandonné, de régler la « sortie » de l’état d’urgence en prolongeant les pouvoirs de la police et du parquet pendant une période indéterminée, pendant laquelle les pouvoirs d’exception, selon l’évolution de la situation seraient progressivement abandonnés, selon la propre évaluation de l’Exécutif. Le second projet gouvernemental a abouti à la loi sur la procédure pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ». Cependant, le gouvernement pensait aller encore plus loin en créant un délit « d’obstruction à la perquisition ». Il s’agissait bien d’indiquer aux citoyens qu’ils n’ont aucun droit face à la police. En outre, il était aussi envisagé que les policiers pourraient saisir tout objet ou document sans en référer au procureur [21]. La police aurait été libérée du dernier élément du contrôle judiciaire, celui du procureur, d’un magistrat pourtant directement soumis au pouvoir exécutif.

[1] « Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », Légifrance.

[2] Jean-Claude Paye, « Loi française sur le Renseignement : société de surveillance ou société surmoïque ? », Réseau Voltaire, 28 novembre 2015.

[3] « Etat d’urgence : le gouvernement propose une prolongation sans perquisitions administratives », La Libre Belgique avec AFP, 4 mai 2016.

[4] Laurent Borredon, « Etat d’urgence : « Le serrurier nous l’a bien dit : ‘En ce moment, on n’arrête pas !’ », Le Monde.fr Blog, 9 décembre 2015.

[5] Pierre Alonso et Alexandre Léchenet, « Etat d’urgence : un journaliste également interdit de couvrir la manif contre la loi travail », Libération.fr, 15 mai 2016.

[6] Juliette Deborde et Frantz Durupt, « L’état d’urgence, un mois après », Libération, 14 décembre 2015.

[7] « Etat d’urgence : le bilan après six mois », Itele.fr, 24 avril 2016.

[8] « Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », Journal officiel n° 263 du 14 novembre 2014.

[9] Sylvain Mouillard , Lilian Alemagna et Amaelle Guiton, « Les sept mesures sécuritaires qui interpellent », Libération, 19 novembre 2015.

[10] « Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, Version consolidée au 10 mai 2016 », Légifrance.

[11] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs », Le Monde, 1er janvier 2016.

[12] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : les assignations à résidence devant le Conseil constitutionnel », Le Monde.fr, 17 décembre 2015.

[13] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs », Op. Cit.

[14] Conseil Constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ».

[15] Patrick Roger, « Le Conseil constitutionnel conforte les assignations à résidence », Le Monde.fr, 22 décembre 2015.

[16] Conseil constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015« , Op. Cit.

[17] « Pour prévenir la commission d’actions violentes de la part de personnes radicalisées, présentant des indices de dangerosité et connues comme telles par les services de police, sans pour autant avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme, la loi peut-elle autoriser une privation de liberté des intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des centres prévus à cet effet ? », in Robin Panfili, « Le gouvernement saisit le Conseil d’État sur la mise en place de centres d’internement préventif », Slate.fr, 9 décembre 2015.

[18] « Mesures de prévention du risque de terrorisme », Avis consultatif, Conseil d’État, 23 décembre 2015.

[19] Conseil Constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ».

[20] « Etat d’urgence : ce que prévoit le projet de réforme constitutionnelle de Hollande », FranceTVinfo.fr, 3 décembre 2015.

[21] Sylvain Rolland, « Sécurité : l’inquiétante dérive vers la surveillance de masse », La Tribune.fr, 04 décembre 2015.

État profond, intérêts hégémoniques étrangers et soutien de la France aux djihadistes, armée mercenaire de l’empire…

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L’État profond français

 

Maxime Chaix

 

23 Juin 2015

 

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Al-Qaïda : terroriste en Occident, alliée au Moyen-Orient

Depuis le 11-Septembre, on observe un basculement de nombreux États occidentaux vers une forme d’ultrasécuritarisme, imposé verticalement au nom de la lutte antiterroriste. Ce phénomène se caractérise notamment par l’adoption de mesures introduisant la notion de « précrime » dans la loi, ce qui est préoccupant. En effet, nous avons récemment pu observer la mise en œuvre de législations et de dispositifs « préventifs » en Grande-Bretagne,[1] en Australie,[2] et en France.[3] Dans ce dernier cas, la nouvelle loi sur le renseignement instaure la détection algorithmique de comportements jugés « suspects » sur le Web, malgré toutes les dérives que ce système pourrait engendrer.[4] Ainsi, à travers la normalisation de la surveillance de masse et le renforcement du contrôle d’Internet, le combat légitime contre le fléau du terrorisme islamiste est perverti. En effet, il permet aux gouvernements des pays en question de renforcer les pouvoirs profonds de l’Exécutif, voire au-delà – au niveau abyssal et mal contrôlé des services de renseignement. Ce processus marginalise le rôle du juge, pérennise des lois d’exception et fragilise notre État de droit. Hélas, la majorité des peuples occidentaux semble accepter que des législations et des dispositifs démocracides soient imposés au nom de la lutte antiterroriste.

Or, du fait du conformisme, de l’incompétence, voire de la complicité[5] de la plupart des médias grand public, une réalité profonde aussi déplaisante qu’irréfutable est dissimulée : depuis 2011, certains États occidentaux – dont le gouvernement français – ont soutenu des réseaux terroristes en Syrie, principalement via la Turquie[6] et les hydrocarbomonarchies du golfe Persique.[7] Datant de 2012, une évaluation secrète du Renseignement militaire du Pentagone confirme[8] ce soutien clandestin de l’Occident et de ses alliés moyen-orientaux en faveur de groupes jihadistes sur le territoire syrien ; dans ce document, cette agence anticipe avec deux ans d’avance la création d’un « État Islamique » à cheval entre l’Irak et la Syrie.[9]

À l’origine de ces révélations, corroborées ensuite par des lanceurs d’alerte de premier plan,[10] le journaliste Nafeez Ahmed expliqua en 2014 que cette stratégie anti-Assad avait été coordonnée par les renseignements militaires des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et d’Israël.[11] Dans ce cadre, ces agences ont activé au Moyen-Orient un réseau de bases de soutien et d’entraînement des rebelles dits « modérés »,[12] afin de déstabiliser la Syrie en profondeur. Il en a résulté une amplification du chaos dans ce pays. Par exemple, un nombre inconnu de mercenaires entraînés par la CIA en Jordanie ont visiblement rejoint les rangs de Daech.[13] Monsieur Ahmed souligna également que la levée partielle, par l’Union européenne, de l’embargo sur les exportations pétrolières provenant de Syrie avait permis à des milices jihadistes affiliées à al-Qaïda de vendre du pétrole à des pays européens.[14] La politique syrienne de l’Occident a donc renforcé des réseaux extrémistes pourtant décrits comme des ennemis dans les médias dominants. Or, l’instrumentalisation périlleuse de groupes islamistes par les puissances occidentales et leurs alliés n’est pas une nouveauté, le soutien massif de la CIA aux « Arabes afghans » dans les années 1980 en étant l’exemple le plus connu du grand public ; par la suite, ce mode opératoire a de nouveau été appliqué en Bosnie, au Kosovo et en Libye.[15]

Les politiques profondes de l’État français, les hydrocarbomonarchies et le jihad anti-Assad

Après les attentats de Paris au début de l’année 2015, j’avais dénoncé l’implication de l’État français dans le soutien militarisé et clandestin d’une opposition « syrienne » pas aussi « modérée » qu’elle nous avait été décrite par les médias et le gouvernement.[16] L’année précédente, le Président Hollande avait lui-même reconnu cette politique profonde de déstabilisation et d’ingérence en Syrie, consistant à armer secrètement des factions rebelles depuis 2012 ;[17] selon Le Canard Enchaîné, elle n’aurait été interrompue qu’en janvier 2015, les livraisons d’armes des services français aux rebelles « modérés » étant « souvent interceptées, voire revendue[s] au Front Al-Nosra (Al-Qaïda) ou à l’État islamique »[18] – et ce quelles que soient les intentions desdits services et de leurs responsables. Celles-ci ne sont pas encore clairement établies : en 2014, le député et ancien juge antiterroriste Alain Marsaud avait exprimé sa « conviction » que les renseignements français avaient infiltré, voire soutenu, des milices extrémistes en Syrie, souhaitant alors la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.[19]

Dans tous les cas, en coordonnant sa politique syrienne avec le Qatar et d’autres pays hostiles à Bachar el-Assad, l’État français a offert son appui diplomatique à des « rebelles » dont la modération est loin d’être avérée. En 2012, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius avait d’ailleurs déclaré au journal Le Monde que les jihadistes du Jahbat al-Nosra – c’est-à-dire d’al-Qaïda en Syrie – faisaient « un bon boulot » sur le terrain,[20] Daech faisant alors partie de cette milice avant la scission en avril 2013 entre al-Nosra et l’EI.[21] L’année précédente, d’autres groupes jihadistes liés à al-Qaïda, dont le GICL d’Abdelhakim Belhadj, avaient été intégrés aux opérations de l’OTAN en Libye.[22] Au préalable, la DGSE et les services secrets qataris avaient joué un rôle actif dans la déstabilisation de Benghazi,[23] afin de faciliter le déclenchement de cette guerre « planifiée depuis des mois » – selon l’ancien responsable de la DST, le préfet Yves Bonnet.[24] Puis l’intervention occidentale fut lancée en mars 2011, 5 000 soldats des forces spéciales qataries ayant été déployés pour soutenir des factions islamistes[25] dans cette campagne militaro-« humanitaire » aux conséquences désastreuses.[26]

Alors qu’un parlementaire européen du FN – dont je combats pourtant le parti national-xénophobe –, est attaqué en « diffamation » par le Qatar via un avocat lié à Jacques Chirac et un autre conseil proche de François Hollande,[27] rappelons que le chef d’al-Qaïda en Syrie – Mohammed al-Joulani – a récemment pu s’exprimer 47 longues minutes sur Al-Jazira, la chaîne officielle qatarie.[28] Durant cette opération de guerre psychologique,[29] il a indiqué que le numéro un d’al-Qaïda, Ayman al-Zawahiri, avait appelé ses troupes à ne pas cibler les intérêts occidentaux pour ne pas desservir le combat contre Bachar el-Assad.[30] Au vu de ces informations alarmantes, la plainte du Qatar contre le député Philippot constitue non seulement une aberration orwellienne, mais également une ingérence flagrante dans les affaires intérieures françaises. Néanmoins, cette démarche est ouvertement soutenue par la maire de Paris,[31] bien qu’elle porte gravement atteinte aux libertés d’expression et de la presse[32] – pourtant « sacralisées » depuis les attentats tragiques de janvier 2015 dans la ville qu’elle administre.

À des niveaux plus profonds, cette plainte illustre d’inquiétantes relations profondes entre l’État français et le Qatar, et plus généralement entre l’Exécutif et les hydrocarbomonarchies du golfe Persique. En effet, il est clair que de puissants intérêts énergétiques, financiers, industriels et géostratégiques renforcent ces relations bilatérales.[33] Cependant, à travers des politiques clandestines mais avérées, ces monarchies dictatoriales soutiennent des réseaux terroristes au Moyen-Orient,[34] et même à travers le monde.[35] Dans le cas de la Syrie, depuis la montée en puissance d’un nouveau réseau extrémiste – coagulé autour du Jahbat al-Nosra et appelé l’« Armée de la conquête » –, les médias français ne font pas mystère d’une alliance entre le Qatar, l’Arabie saoudite et la Turquie pour soutenir cette milice d’al-Qaïda et faire tomber le régime de Bachar el-Assad.[36] Sur le terrain, il semblerait que Daech en soit le principal bénéficiaire, selon le journaliste Jean-Michel Quatrepoint.[37]

Le paradoxe qui découle de ces politiques aventuristes est que la démocratie est menacée en Occident au nom de la lutte antiterroriste, alors que les principaux réseaux jihadistes sont aujourd’hui des alliés des pouvoirs profonds de l’OTAN, du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et d’Israël[38] dans la déstabilisation de l’« Axe chiite » (Iran, Irak, Syrie, Sud-Liban). Dans ce contexte politique schizophrène, nous observons en Occident une succession de dérives autoritaires légitimées par la lutte antiterroriste, alors que des milices jihadistes sont discrètement soutenues par les puissances occidentales et leurs alliés au Moyen-Orient. Il en résulte un débat public orwellien, dans lequel la plupart des groupes terroristes sont présentés comme des ennemis de la démocratie – ce qu’ils sont indiscutablement –, alors que des intérêts supérieurs conduisent les États occidentaux à les utiliser contre des nations « ennemies ». Du fait d’une certaine orwellisation médiatique,[39] la majorité des populations occidentales ignore ces politiques profondes et s’abstient de protester contre des mesures ultrasécuritaires imposées au nom de la lutte antiterroriste. Ainsi, depuis l’adoption de la loi sur le renseignement, nous observons le renforcement et la légitimation du système répressif et liberticide de l’« État profond » en France,[40] et plus généralement en Occident. Il convient donc, avant de développer cet argumentaire, de définir cette notion fondamentale.

Le système de gouvernance abyssale de l’« État profond »

Selon le docteur en Sciences politiques et ancien diplomate canadien Peter Dale Scott – dont je suis le principal traducteur francophone –, l’« État profond » est « un pouvoir qui ne provient pas de la Constitution, mais de sources extérieures et supérieures à celle-ci, et qui est plus puissant que l’État public. »[41] Afin d’illustrer un tel pouvoir, je vais citer un exemple méconnu, mais sur lequel nous reviendrons à travers cette analyse. Il s’agit des réseaux clandestins que la NSA a tissés avec la DGSE, dont les procédures d’échange massif de renseignements échapperaient au contrôle et à la supervision des responsables politiques français – selon les informations du journal Le Monde basées sur des documents internes de la NSA.[42]

Dans son dernier livre, L’État profond américain, Peter Dale Scott indique que « l’expression “État profond” [gizli devlet ou derin devlet] est née en Turquie en 1996. Elle faisait référence à des éléments [initialement] soutenus par les États-Unis – avant tout dans les services secrets et dans l’armée – qui avaient à maintes reprises employé la violence afin d’interférer dans le processus démocratique de la Turquie et le rediriger de force. »[43] La définition de base de cette notion se réfère donc à des éléments nationaux agissant clandestinement et illégalement pour le compte d’une puissance étrangère, en l’occurrence les États-Unis. Ainsi, toujours selon Le Monde, la loi sur le renseignement adoptée en France en juin 2015 est une loi « sous influence », qui renforcera et légalisera un système de surveillance favorable à la NSA et souhaité par celle-ci – mais déjà établi à des niveaux profonds.[44] D’après Antoine Lefébure, un expert en technologies de la communication à l’origine de ces révélations, cette nouvelle loi mettra la France « sous la coupe des Américains », essentiellement grâce à l’emprise de la NSA sur nos services de renseignement.[45]

Comme nous venons de le souligner, cette « omnipuissante »[46] agence états-unienne collabore déjà avec la DGSE, mais dans un cadre extralégal et visiblement non supervisé par l’État français.[47] Il n’en demeure pas moins que le gouvernement, malgré une autorité incertaine sur ses propres services secrets, vient de faire adopter un projet de loi qui confèrera à auxdits services des pouvoirs exhorbitants – notamment en matière de surveillance de masse, donc d’espionnage économique, politique et industriel. Au vu des intérêts étrangers satisfaits par cette nouvelle loi, via la pérennisation de dispositifs favorables aux services de renseignement des États-Unis (et potentiellement d’autres puissances), je parlerais donc d’un État profond « français » – les guillemets étant de rigueur.

Plus exactement, il s’agit d’un État profond supranational, extralégal et clandestin, qui semble disposer d’une autonomie opérationnelle et décisionnelle vis-à-vis du pouvoir politique élu, voire d’une influence décisive sur nos propres dirigeants. Et ce système a un caractère permanent, pour ne pas dire structurel, selon un document interne de la NSA cité par Antoine Lefébure : « Pour toute une série de raisons, nos relations entre services de renseignements sont rarement perturbées par des conflits politiques nationaux ou internationaux. D’abord, nous [, à la NSA,] aidons nos partenaires à traiter ce qui échappe à leur vigilance, comme eux nous aident. Ensuite, dans la plupart des capitales de nos alliés étrangers, peu d’officiels de haut niveau, en dehors de ceux des services de renseignement, sont conscients d’une quelconque relation entre leurs services de renseignement et la NSA américaine. »[48]

En 2008, Peter Dale Scott avait défini l’« État profond » comme une « “puissante coalition” parallèle, principalement composée d’agences clandestines – telles que la CIA – qui « répondent (…) au[x volontés des milieux opulents et influents,] mais qui ont peu, voire aucun enracinement populaire ».[49] Depuis, il s’est distancé de cette définition, puisqu’elle lui semblait trop restrictive. Néanmoins, sachant qu’elle est axée sur le milieu des services secrets, et qu’elle souligne l’illégitimité populaire de cette « “puissante coalition” parallèle », je retiendrai cette définition de l’« État profond » dans mon analyse des cercles de pouvoir abyssaux qui subvertissent, surveillent, et influencent décisivement notre gouvernement.

En effet, nous avons pu remarquer l’empressement suspect du pouvoir exécutif français à faire adopter son projet de loi sur le renseignement, alors que les révélations d’Edward Snowden ont démontré le manque de contrôle de l’État sur ses propres services secrets – comme l’a confirmé à maintes reprises le journal Le Monde. Nous pouvons aussi observer la mise en œuvre récurrente de politiques atlantistes allant bien souvent à l’encontre des intérêts européens et nationaux, telles que le régime de sanctions contre la Russie[50] ou l’annulation de la vente des Mistral.[51] Ainsi, à des niveaux stratégiques, il est clair que l’action du gouvernement français est souvent conditionnée par des forces ayant la volonté d’instrumentaliser la France[52] – et même l’Union européenne –[53] dans le cadre de la politique étrangère des États-Unis.

Comme l’a déclaré le Président Poutine à la suite de la rencontre trilatérale du 7 février dernier, organisée en préparation des accords de Minsk II, « [i]l est difficile de parler à des gens qui chuchotent même chez eux de peur des écoutes américaines [– en référence au Président Hollande et à la Chancelière Merkel]. Et ceci n’est pas une blague, je ne plaisante pas. »[54] Le caractère exceptionnellement confidentiel de cette importante rencontre avec Poutine au Kremlin – à laquelle Hollande et Merkel ont participé sans aucun membre de leurs cabinets respectifs –,[55] tend à démontrer la crainte de ces deux dirigeants face aux pouvoirs profonds qui les surveillent, donc les influencent nécessairement. Au moment où je finalise cet article, Wikileaks.org, Mediapart.fr et Liberation.fr révèlent que la NSA a espionné les Présidents Hollande, Sarkozy et Chirac entre 2006 et 2012 – ainsi que d’autres leaders politiques français de premier plan. La « peur des écoutes américaines » évoquée par le Président Poutine était donc fondée. Selon l’ancien officier de la CIA Ray McGovern – qui était chargé par l’Agence de rédiger les briefings présidentiels quotidiens de Reagan et de Bush père –, une telle crainte est partagée par le Président Obama, qui se méfie de ses propres services secrets.[56]

Depuis l’assassinat de Kennedy, il est clair que les pouvoirs profonds des milieux « sécuritaires » – que l’auteur James Douglass a appelés l’« Indicible » –, ont acquis une influence de plus en plus décisive sur les autorités politiques légitimes.[57] Peter Dale Scott le démontre avec de solides arguments dans son dernier livre, L’État profond américain. En France, ce phénomène inquiétant se caractérise aujourd’hui par l’adoption précipitée de la loi sur le renseignement, et l’absence de volonté du gouvernement de recadrer ses propres services secrets à la suite des révélations d’Edward Snowden, qui ont été relayées par Le Monde et d’autres médias grand public.

L’État profond « français » en guerre contre le peuple

En instrumentalisant la peur du terrorisme, l’État profond « français » vient d’imposer à notre pays des mesures dangereusement liberticides, notamment en termes de surveillance extrajudiciaire, généralisée et permanente. D’aucuns m’opposeraient le fait que cette loi a été votée par le Parlement, et qu’elle serait donc légitime. Au contraire, comme l’a expliqué le député écologiste Sergio Coronado au journaliste Jacques Follorou, « [o]n a amputé la capacité du Parlement à faire son travail. (…) [Le] monde du renseignement (…) reste un sujet très difficile d’accès pour le Parlement. Le député lambda ne dispose d’aucune source. (…) De plus, la procédure accélérée choisie par le gouvernement pour faire adopter cette loi interdit d’aborder le fond du sujet et fait de nous une chambre d’enregistrement. »[58]

Les détracteurs de cette législation sont nombreux, et ils ne se limitent pas à des parlementaires ou à des organisations de la société civile, comme la Quadrature du Net.[59] Par exemple, le bâtonnier du barreau de Paris, Maître Pierre-Olivier Sur, a déclaré au Figaro que « [c]e projet de loi [sur le renseignement était] un mensonge d’État. Le président de la République l’a présenté lui-même récemment à la télévision comme un texte essentiel pour lutter contre le terrorisme, alors qu’il va s’appliquer bien au-delà, à beaucoup d’autres domaines. Ce projet menace gravement les libertés publiques. »[60] En appelant les députés à ne pas voter ce texte, il l’a décrit comme « un faux-semblant [,] consistant à faire croire qu’il ne concernerait que la lutte contre le terrorisme alors qu’en réalité [,] il s’appliquera bien au-delà et jusqu’au quotidien de tous les citoyens. »[61] Pour relativiser l’alarmiste de ces propos, d’aucuns pourraient rappeler l’implication de Maître Sur dans la défense médiatique de Nicolas Sarkozy durant le scandale des écoutes – une démarche critiquée par le journal Libération.[62]

 

Or, la ministre de la Justice elle-même, Mme Christiane Taubira, a émis de sérieuses réserves sur ce texte peu après son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale. Au micro d’Europe 1, elle est allée jusqu’à affirmer qu’elle aurait pu manifester contre ce projet de loi si elle ne faisait pas partie du gouvernement.[63] Nous, citoyens français, devons nous en préoccuper de toute urgence. En effet, l’État public incarné par le Parlement vient de légaliser, de renforcer et de pérenniser – sans peut-être même en avoir conscience –, le système répressif et mal contrôlé de l’État profond « français ». Et la surveillance de masse n’en est pas le seul enjeu.

L’État profond « français » et la guerre économique globale des États-Unis

À un niveau abyssal, cet inquiétant dispositif de surveillance massive n’est pas seulement liberticide. En effet, il pourrait être économiquement et socialement destructeur pour la France. Avant de développer cet argument clé, rappelons la mise en garde lancée par François Mitterrand peu avant sa mort : « La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l’Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les Américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C’est une guerre inconnue, une guerre permanente, sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort. »[64] Plus que jamais, cet aveu du Président Mitterrand doit être pris au sérieux par nos « élites », qui sont bien trop nombreuses à avoir été adoubées (voire « formées ») par des réseaux de pouvoir atlantistes faisant passer les intérêts des États-Unis avant ceux de la France.[65] Le cas contraire, nous perdrons définitivement cette guerre économique globale, coordonnée depuis Washington et analysée en détail par le Centre Français de Recherche sur le Renseignement (CF2R).[66]

Revenons maintenant à l’article du Monde cité précédemment. D’une importance capitale, cette analyse écrite par Antoine Lefébure expose la réalité profonde d’une relation transatlantique visiblement déséquilibrée et mal maîtrisée par l’État français : « Pour ce qui concerne la France, nous n’avons pas de documents, mais le bureau de l’ambassade des États-Unis qui suit ce dossier a été très actif. Nous pouvons donner le nom de ce bureau, le SUSLAF (Special US Liaison Advisor France) qui travaille avec un unique interlocuteur français, affectueusement nommé « senior sigint », c’est-à-dire [le] patron du renseignement électronique. Il s’agit du directeur technique de la DGSE Patrick Pailloux, un polytechnicien bon expert du domaine. (…) D’après nos sources, le projet de loi français [sur le renseignement] enchante le SUSLAF et l’administration Obama. Il va permettre à la NSA de développer son partenariat avec la France. Néanmoins, soucieux d’une certaine autonomie, notre pays travaille sur des technologies made in France, une perspective qui fait saliver nos industriels tricolores. »[67] _

 

Dans sa définition de l’« État profond », Peter Dale Scott inclut des « agences comme la CIA et la NSA, ainsi que des entreprises privées telles que Booz Allen Hamilton, auxquelles plus de la moitié du budget du Renseignement US est sous-traitée. [Ce système de l’] État profond inclut finalement les puissantes banques et autres multinationales, dont les intérêts et les opinions sont largement représentés au sein de la CIA et de la NSA. »[68] En extrapolant ces propos, et en reprenant l’analyse précitée du Monde, il est clair que l’État profond « français » a comme objectif de signer de juteux contrats avec la puissance publique, c’est-à-dire aux frais des contribuables. Il en résulte que nous sommes contraints de financer la surveillance extrajudiciaire qui nous est imposée, ce qui est inacceptable.

 

Il est également évident que des échanges de technologies, de savoir-faire et de renseignements motivent un tel partenariat. D’aucuns pourraient donc justifier ces relations profondes par des intérêts industriels favorables à l’économie française. Or, comme l’a souligné Antoine Lefébure dans un autre article publié par Slate.fr, « [d]ans [l]e domaine [du renseignement], le lobbying doit être discret, cantonné à quelques interlocuteurs sûrs. Avec un pays considéré comme “difficile” comme la France, les Américains font preuve d’une grande habileté, allant jusqu’à flatter quelques industriels nationaux pour s’en servir comme bras de levier. Grâce à cette action, il y a des dirigeants français pour laisser croire possible la réalisation d’un équivalent tricolore de la NSA, bien entendu en plus intelligent et moins onéreux. (…) Le problème de ce genre d’illusions, quand elle se développe, protégée sous le secret-défense, est qu’elle peut perdurer longtemps et constituer un véritable gouffre financier. »[69]

 

Par ailleurs, comme Monsieur Lefébure l’a indiqué dans son article du Monde, « [e]n Allemagne [,] la NSA apprend aux espions du BND à utiliser son logiciel XKEYSCORE, excellent outil de surveillance massive du comportement des internautes. Nous venons d’apprendre qu’ils ont écouté, à la demande de la NSA, des officiels français (l’Élysée et le Quai d’Orsay) et des industriels européens, notamment Airbus ! La NSA aurait-elle demandé le même genre de “services” à son partenaire français ? [Le rapporteur de la loi sur le renseignement, le député Jean-Jacques] Urvoas lui-même, a reconnu qu’il n’en savait rien. Combien sont-ils, parmi nos élus, ceux qui ont assez d’informations et de capacité d’analyse sur ce qui se passe dans ce domaine réservé pour mesurer les conséquences d’une loi dangereuse qu’ils votent dans l’urgence [?] »[70]

 

Comme l’a révélé dans ce même quotidien le journaliste Jacques Follorou, la DGSE est à l’origine du développement et du transfert de certaines technologies sensibles aux renseignements allemands, que ces derniers ont finalement utilisées pour espionner les intérêts franco-européens pour le compte de la NSA. D’après Monsieur Follorou, « l’affaire d’espionnage qui secoue actuellement l’Allemagne semblait classique. L’Agence nationale de la sécurité américaine (NSA) aurait utilisé, entre 2004 et 2015, les infrastructures d’interception du renseignement allemand pour espionner, notamment, des entreprises allemandes et françaises ainsi que des diplomates du Quai d’Orsay ou des membres de l’Élysée. L’ironie de cette histoire montre, selon nos informations, que la France a elle-même, dès 2005, contribué à bâtir le système de surveillance allemand dont elle a été victime. Ce centre d’interceptions, installé en Bavière, à Bad Aibling, est considéré par la NSA comme “le plus puissant d’Europe” dans un document révélé par son ancien consultant Edward Snowden. »[71]

 

Vous l’aurez compris, cette loi sur le renseignement – adoptée via une procédure accélérée pour neutraliser le débat public –, menace les intérêts supérieurs de la France. En effet, elle favorise un allié historique qui agit pourtant comme un prédateur agressif dans une guerre économique globale, y compris contre la France. Comme l’avait expliqué Jean-Pierre Chevènement, « [l]e déclin américain est incontestable, mais il est limité et sera très lent. Et comme les États-Unis ne peuvent pas faire la police dans le monde entier, ils mènent une politique de domination très intelligente, basée sur des alliances, la pénétration économique, leur attractivité culturelle plutôt que sur les conquêtes territoriales. »[72] Selon les révélations du Monde, cette pénétration économique se réalise parfois au niveau stratégique mais confidentiel, donc mal contrôlé, des services de renseignement.

 

Il en résulte une accélération du déclin socioéconomique et industriel de la France, encouragé par l’espionnage de nos propres entreprises et responsables politiques par des services « alliés », dont la NSA et le BND allemand – voire potentiellement par l’État profond « français » lui-même. En effet, selon un autre article de Jacques Follorou, des « documents internes à la NSA ou au GCHQ [britannique] attestent que les décisions inhérentes à la création de ce versement dans un vaste pot commun de données privées et publiques françaises se sont prises, en grande partie, au niveau des directeurs des services secrets techniques de ces pays. Ils posent la question du pouvoir et de la place prise par les techniciens du renseignement qui ont pu, à certains égards, s’affranchir de leur tutelle politique et des lois protégeant les libertés. (…) Résultat : le niveau de coopération est tel qu’aujourd’hui des données personnelles venant d’Afrique ou du Moyen-Orient, transitant par la France et appartenant à des individus de nationalité française – hommes d’affaires, diplomates, voire agents de la DGSE en mission – ou même à des chefs d’État africain[s], peuvent tomber entre les mains de la NSA au nom de l’antiterrorisme. »[73]

 

Malgré ces informations alarmantes, l’Exécutif français a fait adopter cette loi sur le renseignement en raccourcissant son processus d’adoption parlementaire. De plus, le Président Hollande souhaite accélérer[74] les négociations d’un Traité transatlantique (TAFTA) qui, selon un certain nombre d’experts, favoriserait principalement les multinationales états-uniennes du fait de la prédominance du dollar dans l’économie mondiale – les citoyens européens étant les potentiels grands perdants de cet accord.[75] Rappelons également que le gouvernement français a décidé d’abandonner sa souveraineté nucléaire – civile et militaire – aux États-Unis dans le dossier Alstom,[76] ainsi qu’une filiale clé de la surveillance satellitaire au profit des services de l’État profond américain (NSA, NRO, DIA, CIA, etc.).[77]

 

Selon Le Figaro, au moment où l’État souhaitait racheter 20 % du capital d’Alstom au groupe Bouygues – ce qui ne lui donne aucun poids décisif dans le conseil d’administration de cette entreprise –,[78] il a cédé une partie de ses actions dans GDF-Suez, mais à un niveau lui faisant perdre sa minorité de blocage dans le CA de cette multinationale stratégique. D’après la CGT et la CFE-CGC, qui ont ensuite saisi le Conseil d’État pour contester cette cession, le gouvernement abandonne « sa souveraineté sur le gaz », affaiblissant « son pouvoir de protection du Groupe et du service public. »[79] Alcatel est un autre fleuron stratégique qui a été dépecé, notamment à travers l’intervention secrète de la NSA, comme l’ont révélé l’expert en intelligence économique Franck DeCloquement et le journaliste Antoine Dreyfus.[80] Par ailleurs, au vu de la débâcle commerciale, politique et diplomatique que constitue ce que nous pourrions appeler « l’affaire des Mistral », la France semble avoir perdu son autonomie de décision dans ses exportations militaires, un domaine qui est pourtant régalien et stratégique.[81] Enfin, la politique de sanctions contre l’Iran qui nous a été imposée par les États-Unis a engendré de sérieux dégâts sur l’économie française, selon un rapport de la délégation de la commission des finances du Sénat.[82] Nous pourrions ainsi multiplier les exemples démontrant que l’un de nos principaux alliés historiques mène, en réalité, une véritable guerre économique contre la France.

Il en résulte une accélération du déclin commercial, technologique et industriel de notre pays, avant tout en faveur d’une puissance étrangère hégémoniste – dont la DGSE semble être officieusement devenue une extension, voire un réseau d’influence à part entière. Et la tendance ne pourra hélas s’inverser de sitôt au vu de la proportion de « Young Leaders » composant notre gouvernement actuel[83] et son « opposition »,[84] certains d’entre eux faisant partie intégrante de l’État profond « français ». Par conséquent, à défaut de pouvoir inverser cette tendance en votant aux prochaines élections nationales, je vous remercie d’avance de transmettre cet article à vos responsables politiques (députés, sénateurs, ministres, Président de la République, etc.). Ce faisant, n’hésitez pas à leur demander des comptes, car il est inacceptable que nous financions, en tant que contribuables, un État profond supranational qui déstabilise notre économie et menace notre démocratie dans ses fondements mêmes.

 

Et puisque des millions de vies humaines sont en jeu, il est encore moins acceptable que l’État français, via ses services spéciaux, mène des politiques clandestines et irresponsables qui conduisent à renforcer des réseaux jihadistes au Moyen-Orient, alors que le gouvernement est censé lutter contre le fléau du terrorisme islamiste. J’en appelle donc à la mobilisation générale, pacifique et constructive de tous les citoyens français attachés à nos libertés publiques et à nos valeurs républicaines, y compris au sein de la DGSE et des autres services de renseignement de notre pays. Cet État profond « français » constituant une menace permanente, exigeons de nos dirigeants qu’ils le placent sous contrôle des autorités politiques légitimes, notamment via le Parlement. Dans le cas contraire, ce système de gouvernance abyssale, démocracide et illégale[85] restera le principal danger qui pèse sur notre tissu socioéconomique, notre État de droit et nos libertés fondamentales.

 

Note de Résistance 71: L’article, très bien documenté, comporte quelques 35 pages de notes que nous n’avons pas reproduite ici. Veuillez les consulter sur l’article original, merci de votre compréhension.