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France état d’urgence, lois liberticides, état policier et atteinte à la sûreté du peuple…

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La France est sous « Patriot Act » à la française, la guerre n’est absolument pas dirigée contre un « terrorisme » créé de toute pièce par l’état profond, mais contre le peuple. Pour l’oligarchie et ses sbires qui s’avèrent plus psychopathes de jour en jour, l’ennemi c’est NOUS, le peuple, c’est aujourd’hui bien visible à l’œil nu, comme diraient les « Pieds Nickelés ».
Prochaine étape: le goulag et ce ne sera pas quand on y sera qu’il faudra agir, il sera un tantinet trop tard… « Prévenir c’est guérir » dit l’adage populaire.

~ Resistance 71 ~

 

État d’urgence: une compulsion de répétitions

 

Jean Claude Paye

 

2 septembre 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article193112.html

 

Si pendant l’état d’urgence les policiers ont pu prévenir des attentats, aucune des modalités de l’état d’urgence ne les y a aidés. En termes de lutte anti-terroriste, ainsi que l’avaient affirmé à l’avance plusieurs magistrats spécialisés, ces dispositions ne servent à rien. Jean-Claude Paye observe par contre qu’elles érodent petit à petit les libertés. Dès lors, chaque attentat fournit un nouveau prétexte pour aller plus loin.

Les prolongations de l’état d’urgence se succèdent à la suite d’une série d’attentats. Le nouvel état d’exception, justifié par un massacre précédent, est pourtant incapable de faire face aux nouvelles tueries. C’est pourtant son efficacité présupposée qui justifie chaque prolongation, installant, à chaque fois, de nouvelles mesures attentatoires aux libertés. Dans les faits, les dispositifs liberticides ne suivent pas les massacres, mais anticipent largement ceux-ci. Les premières mutations des codes pénal et de procédure pénale —permettant de soumettre les citoyens français à dispositions relevant du contre-espionnage, c’est-à-dire à des mesures qui autrefois étaient réservées aux ennemis du pays— datent du début des années 2000.

Une compulsion de répétition

La Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure (LOPSI 1) de 2002 donne déjà à la police l’accès, à distance, aux données conservées par les opérateurs et les fournisseurs d’accès Internet, et annulent le contrôle judiciaire. Vont se succéder un ensemble de législations, réactivant les mesures précédentes déjà prises et allant toujours plus loin dans la possibilité de traiter les citoyens français comme des ennemis. La LOPSI 2 de 2011, comme la loi sur le Renseignement de 2015, témoignent de ce processus qui consiste à répéter inlassablement aux Français qu’ils n’ont plus la propriété d’eux-mêmes et que les attributs de leur personne sont à la disposition de l’État. S’installe ainsi une nouvelle manière de gouverner qui signifie aux citoyens que les prérogatives du pouvoir deviennent absolues et que l’État de droit n’est plus à l’ordre du jour.

Les lois de prolongation de l’état d’urgence sont également des législations qui transforment le droit pénal. Dans les faits, elles légalisent des dispositifs d’espionnage déjà en place, lesquels sont maintenant justifiés par l’objectif affirmé d’éviter des attentats. Ces derniers ne sont pas le moteur de la mutation de la forme d’État, mais apparaissent plutôt comme sa résultante. Elles ajoutent la peur comme moyen de rompre tout lien social et, ainsi, d’organiser l’omnipotence du pouvoir. Ce n’est plus seulement le renoncement à leurs libertés et aux attributs de la propriété de soi, comme celle des données personnelles, qui est demandée aux citoyens, mais bien l’abandon de leur propre vie, en cédant leurs Habeas Corpus, le droit de disposer de leur propre corps. Chaque nouvel attentat et son corollaire, un nouveau prolongement de l’état d’urgence, fonctionne comme une compulsion de répétition, comme « l’éternel retour » des attentats précédents et du rappel des signifiants associés, islamisme, jihad, guerre des civilisations. Comme rien dans les attentats précédents n’a été collectivement confronté, quelque chose se répète, à travers chaque nouvelle tuerie. Ce qui a été forclos du langage et de la raison réapparaît dans le réel comme élément d’une compulsion de répétition. La violence et le signifié associé de la guerre des civilisations, ne doivent pas être oubliés. Ce qui anéantit le lien social, ne doit pas être refoulé, mais répété infiniment, afin de coloniser notre vie.

Une nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Lors de son allocution du 14 juillet, le président de la République avait annoncé la fin de l’état d’urgence à la date du 26 juillet 2016. Le chef de l’État concluait en ces termes : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement, cela n’aurait aucun sens. Cela veut dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances » [1]. Cependant, suite au massacre du 14 juillet à Nice, le président Hollande a de nouveau prolongé l’état d’urgence pour six mois. Rappelons qu’un premier état d’urgence de 12 jours avait été proclamé, au lendemain des attentats de Paris du 13 novembre 2015, et avait déjà été prolongé de trois mois par la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015. Une nouvelle période de trois mois s’est ensuite ajoutée, grâce à la loi 2016-162 du 19 février 2016 et venait à échéance le 26 mai. Elle a été prolongée de deux mois supplémentaires par la loi 2016-629 du 20 mai 2016. Malgré l’évidente inefficacité de cette mesure qui n’a pu empêcher le massacre du 14 juillet, elle vient encore d’être prorogée de six mois, par la loi 2016-987 du 21 juillet 2016.

L’état d’urgence comme outil de transformation du code pénal

Ainsi, le gouvernement s’installe dans l’état d’urgence permanent, malgré l’adoption d’une législation présentée comme un moyen de sortir de cette situation d’exception —la loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé » promulguée le 3 juin 2016 [2]—. Cette loi permet de faire fonctionner différentes mesures relevant de l’état d’urgence, sans que ce dernier soit déclaré.

Parmi les quatre législations prolongeant l’état d’urgence, deux sont importantes, la loi du 20 novembre 2015 [3] et celle du 21 juillet 2016 [4]. La première modifie profondément différentes dispositions de la loi de 1955, en ce qui concerne les conditions de l’assignation à résidence et les modalités des perquisitions, en donnant, à la police et au Parquet, une marge d’interprétation quasi illimitée, car elle permet de poursuivre non seulement des actes, mais aussi des intentions. La seconde apporte une nouvelle fois quelques modifications en matière de perquisition. Elle durcit l’arsenal pénal, puisque plusieurs de ses dispositions d’allongement des peines ont vocation de s’appliquer en dehors de l’état d’urgence et, surtout, elle installe une surveillance numérique de masse.

Officiellement, le texte du 21 juillet 2016 s’intitule « Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ». Classiquement, la loi prévoit, en état d’urgence, la possibilité d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique [5]. Elle apporte également des précisions et met en place de nouvelles dispositions concernant les perquisitions. Ainsi que son intitulé l’indique, elle ne se cantonne pas à la prorogation de l’état d’urgence, mais est devenue une nouvelle loi antiterroriste ayant pour objet de modifier les codes pénal et de procédure pénale. Elle procède par l’ajout de nombreuses dispositions qui intègrent, de manière permanente, l’arsenal pénal et administratif antiterroriste, hors état d’urgence.

Le retour des perquisitions informatiques administratives

Le texte autorise à nouveau les perquisitions administratives et permet l’exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisies dans ce cadre. Déjà contenue dans la loi de prolongation de l’état d’urgence du 20 novembre 2015, cette mesure permettait à la police de copier entièrement les données d’un terminal informatique, ordinateur, serveur ou téléphone mobile, lors d’une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d’obtenir l’assentiment de la personne perquisitionnée, ni de constater préalablement une infraction [6]. Elle a été suspendue, suite à une décision du Conseil constitutionnel en février dernier [7].

Le Conseil constitutionnel avait estimé que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, et s’inquiétait du fait que la copie de données puisse porter sur des éléments sans lien direct avec la personne visée, de par le fait que la copie englobe les échanges entre la personne perquisitionnée et ses contacts, et que la loi prévoit également de pouvoir saisir les données accessibles depuis l’équipement perquisitionné. Il estimait que ce type de disposition ne peut se faire que dans le cadre légal d’une saisie, et non d’une simple perquisition.

Grâce à loi du 21 juillet, les perquisitions informatiques pourront reprendre. La disposition en question, l’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence ainsi modifié, stipule que « Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue… le comportement de la personne concernée, les données, contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition, peuvent être saisies, soit par leur copie, soit par la saisie de leur support ».

Des perquisitions à la recherche de masse

Cet article étend considérablement le champ des perquisitions à l’entourage et même aux simples contacts de la personne suspectée, alors que le motif invoqué « être en lien avec une menace » autorise des perquisitions pour quasiment n’importe quel motif. L’extension incontrôlable de cette recherche est encore accentuée par la possibilité de faire des perquisitions en cascade. L’article 5 qui modifie l’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence prévoit que si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de le perquisitionner dans la foulée. Ainsi, « Lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu répond aux conditions, fixées au premier alinéa du présent I, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais ».

Ce n’est pas uniquement le champ des perquisitions numériques qui est élargi, au point de devenir des intrusions incontrôlables et massifiées, la loi permet aussi la capture des données personnelles pour des motifs vagues, relevant d’une simple éventualité. L’article 15 de la loi, établissant l’article L. 851-2 du code pénal, autorise le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes, des informations ou documents « relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace » terroriste. Jusqu’ici, cette forme de surveillance ne portait que sur les personnes « identifiée[s] comme une menace ». Grâce à cette loi, le code de la sécurité intérieure dispose désormais que, pour voir ses données de connexion analysées en temps réel, durant quatre mois par les services de renseignement, il suffit d’être identifié comme « susceptible d’être en lien avec une menace », ou simplement de faire partie de « l’entourage » de la personne perquisitionnée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que l’on est « susceptible(s) de fournir des informations ».

Des garanties en trompe l’œil

La loi veut donner des apparences de respect des normes de l’État de droit. Le président Hollande avait d’ailleurs affirmé que « Ce texte a été complété par tout ce qui peut accroître l’efficacité, sans rompre avec l’État de droit. Le risque serait de céder sur nos libertés, sans rien gagner sur notre sécurité. Jamais jusqu’au terme de mon mandat je ne considérerai l’État de droit comme un obstacle, car ce serait la fin de l’État » [8].

Afin de donner une légitimation relevant d’une société démocratique à des mesures qui détruisent celle-ci, l’article 5 prévoit que : « La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis ». Cependant, cette garantie risque de rester purement formelle pour la personne perquisitionnée, puisque les policiers viennent d’obtenir l’anonymat pour les mesures de l’état d’urgence. Dans un télégramme diffusé le 29 juillet, la Direction générale de la police nationale a annoncé que « les agents sont autorisés à s’identifier dans tous les actes administratifs qu’ils sont amenés à établir sous leur numéro de RIO [Référent d’identité opérationnel], en lieu et place de leur nom et prénom ». L’autorisation vaut uniquement « dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence et notamment des assignations à résidence et des perquisitions administratives », précise le télégramme, adressé aux chefs des services centraux [9].

Dans le cadre des perquisitions autorisées par cette loi sur l’état d’urgence, le texte précise bien qu’au moins l’un d’entre eux doit être présent lors d’une perquisition administrative. Le recours au matricule pose alors problème pour les officiers de police judiciaire, si on ne peut ni vérifier sa présence, ni l’identifier directement à la seule lecture du PV de police en question.

Transformation de la norme pénale

Enfin, cette nouvelle loi, autorisant la prolongation de l’état d’urgence, durcit l’arsenal pénal applicable hors état d’urgence. Parmi les mesures adoptées, elle prévoit notamment une peine pouvant aller, non plus jusqu’à 20 ans, mais jusqu’à 30 ans d’emprisonnement, pour les organisateurs ou les dirigeants d’un groupement formé en vue de la préparation d’un acte de terrorisme [10]. Aussi, les personnes condamnées, à une peine d’emprisonnement pour des faits en lien avec le terrorisme, ne peuvent plus bénéficier d’une réduction de peine [11]. La loi prévoit aussi l’allongement de la durée, de la détention provisoire des mineurs, à deux et trois années en matière de terrorisme, ainsi que le prononcé automatique d’une interdiction du territoire français.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, aux personnes condamnées pour un crime terroriste, voulue par les sénateurs. Ces derniers ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures, au profit d’un renforcement de la dernière loi de réforme de la procédure pénale de juin 2016 [12]. Celle-ci permet déjà un contrôle administratif, avec assignation à résidence, des personnes revenant de Syrie et d’Irak, lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque-là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.

La légalisation d’un système déjà existant

La dernière loi de prolongation de l’état d’urgence nécessite, pour la mise en pratique de l’élargissement des écoutes administratives, un système généralisé de sondes numériques. Or, celui-ci existe déjà grâce au programme d’écoutes administrative, classé secret-défense et nommé IOL —Interceptions Obligatoires Légales—. Ce programme de « sondes d’écoute numériques » a été imaginé en 2005, le cahier des charges terminé en 2006 et le pilote lancé en 2007. La généralisation à tous les grands opérateurs s’est déroulée en 2009 [13] et serait pleinement opérationnel depuis 2012, en permettant de couvrir 99 % de l’ADSL résidentiel (les accès Internet par câbles téléphoniques) [14]. Ce programme permettait de collecter « en temps réel » les métadonnées, pratique non autorisée à l’époque [15]. Cette pêche auprès des opérateurs n’a été rendue légale que par la Loi de Programmation militaire de 2013 et par un décret publié en décembre 2014 [16]. Dans le cadre de l’IOL, des « boites noires » avant l’heure, étaient installées sur les réseaux des opérateurs, mais ceux-ci n’y avaient pas accès. Il s’agissait d’écoutes administratives commandées par le Premier ministre, permettant d’écouter les personnes connectées au réseau français [17] et aboutissant au GIC, au Groupement interministériel de contrôle, un organisme dépendant du Premier ministre et procédant à des écoutes.

Le pouvoir a d’ailleurs partiellement reconnu l’existence d’un tel système d’écoutes. Selon le quotidien Le Monde, la décision fut prise, à l’issue d’un Conseil national du Renseignement à l’Élysée en janvier 2016, de « mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication de ces 11 700 personnes “fichées S” pour lien avec l’islamisme radical » [18]. Si cette pratique est déjà effective, il apparait que l’objectif de la loi du 21 juillet 2016 n’est pas de mettre en place, mais de légaliser un système déjà existant. Le texte autorise également une extension d’un dispositif qui pourrait ne pas porter sur les seules 11 700 personnes déjà « fichées S », mais qui concerne potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de personnes. Le texte légalise un système pouvant porter arbitrairement sur de larges strates de la population française, des populations considérées comme ennemis potentiels par l’exécutif.

La légalisation d’un système d’écoutes, déjà existant, s’accompagne de la reconnaissance du caractère illégal, mais justifié de son installation préalable, bien que le dispositif soit inopérant en matière d’attentats. Ce n’est donc pas seulement une nécessité actuelle qui est affirmée, mais le droit de l’État de violer sa propre légalité. L’affirmation d’un pouvoir sans limite prépare ainsi une extension incontrôlable des dispositions d’espionnage des ressortissants français.

[1] Jean-Baptiste Jacquin, « L’état d’urgence prolongé de trois mois, les perquisitions administratives de retour », Le Monde, 15 juillet 2016.

[2] Jean-Claude Paye, « France : installation d’un État policier. Procédure d’exception sans état d’urgence », Réseau Voltaire, 26 mars 2016.

[3] « Loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », Légifrance.

[4] « Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », Légifrance.

[5] Article 3 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[6] « Article 11, alinéa 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée par la loi du 20 novembre 2015 », Légifrance.

[7] « Le Conseil constitutionnel censure la copie de données lors de perquisitions informatiques », La quadrature du Net, 19 février 2016.

[8] « La prolongation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017 définitivement adoptée par le Parlement », Le Monde.fr avec AFP et Reuters.

[9] Pierre Alonso, « Les policiers obtiennent l’anonymat pour les mesures de l’état d’urgence », Libération.fr, 1er août 2016,

[10] Article 13 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[11] Article 8 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

[12] « La prolongation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017 définitivement adoptée par le Parlement », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, 20 juillet 2016.

[13] « Qosmos et le gouvernement Français, très à l’écoute du Net dès 2009 », Reflets.info, 6 juin 2016.

[14] Pascal Hérard, « Etat d’urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet », TV5monde, 29 juillet 2016.

[15] Jérôme Hourdeau, « La surveillance du Net a été généralisée dès 2009 », Médiapart, 6 juin 2016.

[16] « Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion », Légifrance.

[17] « IOL : mais à quoi ça pourrait bien servir ? », Reflets.info, 26 juin 2016.

[18] Jacques Follorou, « Les 11700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance », Le Monde, 2 février 2016.

France… L’état policier et le nouvel ordre mondial en marche…

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Le 11 juillet 2010, un an avant le chaos provoqué par l’occident au Moyen-Orient dont nous subissons toujours les conséquences aujourd’hui, nous avions publié cette analyse/synthèse “Scenario noir pour un fascisme global” et aussi “Que faire?… La marche vers la tyrannie globale” (en juin 2010) ; nous y avions insisté sur les outils utilisés par l’oligarchie pour nous soumettre à la société totalitaire dystopique de demain. Rien de “visionnaire” dans notre démarche de l’époque, il suffisait, comme aujourd’hui, d’analyser les données disponibles en comprenant le cheminement psychopathique de “l’élite” autoproclamée pour aboutir aux mêmes conclusions. L’excellent article de Jean-Claude Paye ci-dessous fait le point sur la dictature pas à pas mise en place en France et qui ne constitue qu’un maillon de la chaîne d’évènements visant à mettre les peuples sous le joug du Nouvel Ordre Mondial oligarchque plannifié de longue date…

De la même manière que nous avions analysé les faits, nous réitérons notre avis de sortie du marasme: il n’y a pas de solutions au sein du système. IL FAUT EN SORTIR et fonder la société des sociétés, celles des peuples libres, confédérés en associations libres gérant collectivement leur cheminement politique, économique et social. Il est plus que temps de comprendre enfin que nous n’avons AUCUNEMENT BESOIN d’eux, ni des institutions pour élaborer une société véritablement digne de ce nom. Que l’État n’est certainement pas la panacée du développement social et politique, mais un joug et une entrave mortifères dont les peuples doivent se débarrasser s’ils veulent parvenir au meilleur de l’humanité. Celui-ci ne s’est pas encore manifesté et ne le fera que lorsque nous serons véritablement libres et volontairement associés pour le bien commun de toutes et tous.

Une fois ceci bien compris, ce n’est plus qu’une affaire de choix…

~ Résistance 71 ~

 

État d’exception avec état d’urgence

 

Jean-Claude Paye

 

18 Mai 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article191815.html

 

Alors que le gouvernement autorise certaines manifestations et pas d’autres, il apparaît que l’état d’urgence ne répond pas à une nécessité, mais à une volonté d’imposer un régime autoritaire. L’analyse des textes et de leur application ne laisse aucun doute.

Première partie : « Procédure d’exception sans état d’urgence », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 26 mars 2016.

Le 10 mai, le Sénat a voté, à une large majorité, le projet de loi augmentant de deux mois la durée de l’état d’urgence. Au lendemain des attentats de Paris, celui-ci avait déjà été prolongé de trois mois par la loi du 20 novembre 2015 [1]. Depuis, une nouvelle période de trois mois s’est ajoutée et vient à échéance ce 26 mai. Ainsi, le gouvernement a beaucoup de mal de sortir de l’état d’urgence malgré le vote, ce 5 avril 2016 par le Sénat, de la loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ». Cette législation donne un débouché pénal aux dispositifs légaux d’espionnage des ressortissants français, contenus dans les différentes réformes mettant fin à la vie privée des Français, dont la dernière loi sur le renseignement [2]. Elle inscrit, dans la norme, des mesures liberticides normalement autorisées par l’état d’urgence : espionnage des citoyens et limitation de la liberté d’aller et venir des « retours de Syrie ».

État d’urgence ou État de droit ?

Le projet de loi, prolongeant l’état d’urgence, maintient les mesures existantes concernant les restrictions des libertés publiques et de l’Habeas Corpus des citoyens. Il comprend des « mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules », ainsi que « l’interdiction de séjour dans certains lieux ». Il permettra aussi de « maintenir les assignés à résidence qui le sont actuellement » [3].

Cependant, le texte ne contient plus les dispositions concernant les perquisitions administratives, des mesures relevant de la vie privée des Français. Cette mise à jour de l’état d’urgence nous indique que son objet spécifique est bien la restriction des libertés publiques et du droit de disposer de son propre corps. Quant à la limitation des libertés privées, elle résulte d’une inflation de lois « antiterroristes » installant une surveillance généralisée des populations. La France n’a donc pas attendu la promulgation de l’état d’urgence pour s’attaquer aux libertés privées de ses ressortissants. Ces mesures prises depuis une dizaine d’années, l’ont été à chaque fois sans limite temporelle. Il est donc surprenant de voir le Premier ministre Manuel Valls faire référence à un État de droit qui, dans les faits, n’existe plus pour justifier l’état d’urgence. Sa déclaration à la radio publique France Inter : « l’état d’urgence c’est l’État de droit » contraste avec celle d’un policier qui, lors une intervention musclée, dit à la personne traumatisée par l’action policière : « De toute façon, on est en état d’urgence, on fait ce qu’on veut » [4].

La considération de la hiérarchie pourrait nous amener à conclure que le chef du gouvernement a raison et que le policier a tort. Pourtant, l’observation du nombre de portes défoncées, de perquisitions, d’arrestations et d’arrêts domiciliaires, sans que les personnes concernées présentent un quelconque caractère de dangerosité, nous indique que la déclaration du policier n’est pas sans fondement.

État d’urgence et maintien de l’ordre

Remarquons d’abord qu’il est paradoxal d’invoquer l’État de droit pour justifier la prorogation de 3 mois d’un état d’urgence qui n’a d’autre objectif que de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs, de liquider le pouvoir judiciaire et de concentrer l’ensemble des prérogatives aux mains de l’Exécutif et de sa police.

Le texte de la loi du 20 décembre, prolongeant l’état d’urgence, s’oppose à ce que préconise la Cour européenne des Droits de l’homme. Cette dernière stipule que toute ingérence dans le droit, veillant au respect des libertés, ne peut se faire que sur la base d’une « loi d’une précision particulière », c’est à dire sur base de règles claires et détaillées. La loi sur l’état d’urgence est tout le contraire. Les articles sont particulièrement flous et laissent une marge d’interprétation quasiment illimitée.

Depuis le début de l’état d’urgence, la plupart des perquisitions administratives ont été conduites, non pas pour des matières touchant au terrorisme, mais pour des affaires relevant du maintient de l’ordre, par exemple, à l’encontre de militants écologistes, ou de droit commun, sans aucun lien avec la lutte contre « le terrorisme de guerre », confirmant ainsi quel la « guerre contre le terrorisme » est avant tout un conflit entre le gouvernement et ses populations.

Des militants écologistes avaient déjà été assignés à domicile, afin de les empêcher de rejoindre la manifestation interdite du 29 novembre 2015. Toujours dans le cadre de l’état d’urgence, les interdictions d’exercer ce droit constitutionnel continuent. Après avoir interdit à des activistes « antifascistes et anticapitalistes » de participer à la manifestation unitaire du 17 mai 2016 contre la loi travail, la préfecture de police de Paris a également décidé d’interdire à un journaliste, titulaire d’une carte de presse, de couvrir la mobilisation [5]. L’interdiction de manifester est cohérente avec la procédure utilisée pour faire passer en force le projet de loi de réforme du code du travail, l’article 49-3 de la Constitution de 1958 permettant, en engageant la responsabilité du gouvernement, de se passer du vote parlementaire.

Rappelons aussi que le premier mois de l’état d’urgence se solde par le bilan de 2 700 perquisitions administratives, de 360 assignations à résidence et de 287 personnes placées à vue [6]. Six mois après les attentats, le bilan se monte à 3 549 perquisitions administratives et près de 400 personnes ont été frappées d’une assignation à résidence [7].

Perquisitions étendues

Les perquisitions de nuit, sans autorisation judiciaire, peuvent avoir lieu s’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace. » Elles remettent en cause l’inviolabilité du domicile et peuvent se dérouler pour des raisons vagues et détachées de tout élément matériel.

Les ordinateurs et les téléphones peuvent être perquisitionnés et les données copiées. Il n’est pas prévu qu’elles soient détruites si elles ne révèlent pas d’infractions et elles peuvent être transférées dans une banque générale de données. La perquisition administrative ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, elle permet également la saisie de l’ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. » Elle pourrait concerner les relations de la personne concernée. La perquisition s’inscrit ainsi dans un système global de mise sous contrôle des populations.

Internet, toujours considéré comme l’instrument principal de « radicalisation » et de « provocation au terrorisme », est aussi dans la ligne des autorités françaises. Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication public en ligne », site internet, réseau social « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Cependant, la mesure n’est pas nouvelle, car la possibilité de blocage administratif d’un site existe déjà dans la loi antiterroriste de novembre 2014 [8].

Limitation du droit d’association

La possibilité d’empêcher toute réunion sur la voie publique, pour « raisons de sécurité » durant l’état d’urgence, a déjà permis d’interdire la grande manifestation qui devait se tenir à Paris, le 29 novembre, veille de l’ouverture de la Conférence des Nations unies sur le climat (COP21). L’interdiction des rassemblements inquiète aussi les organisations syndicales, elles font remarquer que : « Ni l’ouverture des centres commerciaux, ni le maintien d’événements sportifs dans des stades accueillant des dizaines de milliers de personnes ne font l’objet de mesures similaires » [9].

Grâce à la notion d’atteinte à l’ordre public, le texte donne une grande marge d’appréciation pour dissoudre les associations ou groupements qui s’opposeraient à la politique gouvernementale, des groupes « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». La dissolution de ces associations n’est pas limitée par la durée de l’état d’urgence, elle est définitive. Elle était déjà autorisée par le Code de la sécurité intérieure, mais uniquement pour les personnes « qui se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ». La possibilité de dissolution est largement étendue par la notion d’atteinte à l’ordre public et pourrait potentiellement concerner tout groupe d’opposition à la politique gouvernementale.

Durcissement du régime des assignations à résidence

La nouvelle loi reprend des dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence [10], en permettant d’interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixées, en instituant « des zones de protection » où le séjour est réglementé et à interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

Quant aux conditions de l’assignation à résidence décidée sans intervention d’un juge, elles sont durcies. La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais à toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace ». La formulation est beaucoup plus large et floue, car les « raisons sérieuses » ne sont pas spécifiées. En passant de « l’activité » au « comportement » et à la « présomption », la nouvelle loi abandonne la matérialité des faits pour se rapprocher d’un délit d’intention. La personne assignée, à qui on a retiré ses papiers, doit se présenter trois fois par jour à la police ou à la gendarmerie. Il lui est interdit d’entrer en contact avec certaines personnes « nommément désignées. » Un bracelet électronique peut lui être imposé, s’il a déjà été condamné pour terrorisme. Les assignations à résidence se fondent en grand partie sur les « notes blanches » des services de renseignement, des documents non signés, non datés et sans en-tête de service.

Le parfum des « lettres de cachet »

Les mesures attentatoires aux libertés privées, contenues dans les différentes lois installant une surveillance des populations, ont immédiatement été prises pour une durée indéterminée. Elles ne relevaient donc pas d’un état d’urgence, mais étaient l’expression d’un changement de régime juridique et politique, de la mise en place progressive d’un régime autoritaire. Il en est de même en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence. Alors que les dispositions justifiées par un état d’urgence, sont normalement limitées dans le temps, presque tous les arrêtés d’assignation à résidence ne mentionnaient aucune durée. Ils sont bâtis sur un modèle, avec le même article premier : « À compter de la notification du présent arrêté, M.… est astreint à résider sur le territoire de la commune de… » [11]. Seules les quelques assignations décidées à l’encontre d’activistes pendant la COP21 comportaient une date de fin. L’assigné à résidence dépend ainsi totalement du bon vouloir et des caprices de l’administration, non seulement en ce qui concerne les motivations (les raisons sérieuses de penser) de la mesure à laquelle il est soumis, mais aussi pour sa durée. Le 28 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, donne chair à ces raisons sérieuses en déclarant : « Nous avons assigné 24 personnes parce qu’elles avaient témoigné d’actes violents par le passé à l’occasion de manifestations et qu’elles avaient exprimé le souhait de ne pas respecter les principes de l’état d’urgence. […] J’assume totalement cette fermeté. » En bref, les raisons sérieuses de penser que les personnes iront manifester justifie les mesures devant les empêcher d’exercer leurs droits politiques et constitutionnels.

L’alibi du juge administratif

Le gouvernement présente le juge administratif, comme gardien de la légalité de la procédure : il lui « appartient de contrôler l’exactitude des motifs donnés par l’administration comme étant ceux de sa décision et de prononcer l’annulation de celle-ci lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts » [12]. Le problème est que le juge administratif n’a pas les moyens d’exercer ce contrôle, puisque, généralement, il doit fonder son appréciation sur des notes banches des services de renseignement. Comme le tribunal administratif n’a pas les moyens de juger la pertinence de la mesure, il ne peut que faire respecter les procédures, telle la fixation de la durée. Ce faisant, malgré le caractère limité de leurs interventions, les juges administratifs ont remis en cause l’assignation à résidence pour une période indéterminée.

Saisis en référé par des assignés, quelques juridictions, par exemples celles de Pau et de Dijon, ont obligé l’administration à préciser la durée des assignations à résidence. Les juges administratifs ont constaté que l’arrêté du ministère de l’Intérieur ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps ». Quant au tribunal administratif de Pau, il a souligné qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » [13]. Dans son jugement du 22 décembre le Conseil constitutionnel a été dans le même sens que le tribunal administratif, en rappelant que « le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit ». Il a précisé qu’outre la mesure elle-même « sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées ».

Les assignations à résidence : une attaque contre l’Habeas Corpus

Malgré son caractère ouvertement liberticide, le Conseil constitutionnel a jugé, le 22 décembre 2015, que le régime d’assignation à résidence, fixé par l’état d’urgence après les attentats du 13 novembre, « est une mesure qui relève de la seule police administrative et qui ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions » et que, ainsi, « ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » [14].

La haute juridiction avait été saisie le 11 décembre, à la suite du recours déposé par un des sept militants écologistes, visés préventivement, avant la tenue de la tenue de la COP21 [15]. Le Conseil constitutionnel s’aligne ainsi sur la l’utilisation gouvernementale de l’assignation à résidence pour renforcer le confort de la police, des mesures justifiées par le fait que les forces de l’ordre, en période de lutte contre le terrorisme » auraient autre chose à faire que d’assurer la sécurité des manifestations. Il vaut donc mieux empêcher les individus de manifester.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la législation répondait à un motif d’intérêt général et ne contrevenait pas aux droits et libertés garantis par la Constitution [16], notamment au droit de manifester, car l’assignation à résidence ne pouvait être confondue avec un confinement domiciliaire, puisque la personne est assignée pendant une plage horaire qui est limitée à douze heures sur vingt-quatre. Ce que contestaient les avocats des requérants lors de l’audience qui s’est tenue le jeudi 17 décembre 2015. Les militants assignés à résidence étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux de 20 heures à 8 heures. Pour leurs défenseurs, ce régime était clairement destiné à les empêcher d’exercer leur droit de manifester et constituait une mesure privative de liberté. Ils soulignaient que ces décisions d’assignation à résidence avaient été prises sur la seule base de « notes blanches » des services de renseignement, non datées et non signées, faisant état de leur « appartenance à une mouvance radicale » et de leur possible participation aux manifestations prévues contre la COP21.

De l’assignation à résidence au camp de détention

L’assignation à résidence s’applique dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile. Le suspect peut y être conduit manu militari. Le projet de loi ouvrait ainsi la porte à la formation de camps. L’enfermement administratif pourrait concerner environ 10 000 individus fichés « S » qui n’ont jamais été condamnées, ni inculpées.

La formation de camps est une volonté du gouvernement qui a envoyé, en ce sens, une demande d’avis au Conseil d’État. Elle portait sur la « constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux » d’un internement administratif, à titre préventif, de personnes fichées [17].

Le juge administratif suprême s’est cependant opposé au désir du gouvernement en répondant qu’une telle mesure pourrait seulement être envisagée pour des personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des actes de terrorisme [18].

Comme l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant pour le gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché la question. Dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, relative aux assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a stipulé que : « En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa » [19]. Il s’agit là du seul point de désaccord avec le gouvernement, puisque le Conseil a déclaré conformes à la Constitution toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Cependant, même si le gouvernement a été contré à la fois par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel, le camp d’internement pourrait prendre la forme d’un « centre de déradicalisation ». Il pourrait d’abord accueillir des « repentis mis à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion », puis des jeunes « repérés pour leur radicalisation ».

Une nouvelle étape dans l’installation d’un État policier

Pour instaurer un « régime civil de crise », afin d’agir « contre le terrorisme de guerre » [20], comme l’a déclaré le président François Hollande, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Cependant, si les pouvoirs exceptionnels y sont inscrits, alors ils ne peuvent plus véritablement être considérés comme des pouvoirs d’exception. Ils feront partie du régime mis en place par le texte constitutionnel. On doit parler d’un changement de régime politique, le passage d’un régime démocratique à un état d’exception permanent, un oxymore servant de cache sexe à un État policier.

Finalement, François Hollande a renoncé provisoirement à constitutionnaliser l’état d’urgence, suite à l’impossibilité de mettre d’accord les parlementaires sur la procédure de retrait de la nationalité aux Français condamnés pour terrorisme. Cette volonté gouvernementale d’opérer un changement de régime politique est confirmée par un projet, aujourd’hui abandonné, de régler la « sortie » de l’état d’urgence en prolongeant les pouvoirs de la police et du parquet pendant une période indéterminée, pendant laquelle les pouvoirs d’exception, selon l’évolution de la situation seraient progressivement abandonnés, selon la propre évaluation de l’Exécutif. Le second projet gouvernemental a abouti à la loi sur la procédure pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ». Cependant, le gouvernement pensait aller encore plus loin en créant un délit « d’obstruction à la perquisition ». Il s’agissait bien d’indiquer aux citoyens qu’ils n’ont aucun droit face à la police. En outre, il était aussi envisagé que les policiers pourraient saisir tout objet ou document sans en référer au procureur [21]. La police aurait été libérée du dernier élément du contrôle judiciaire, celui du procureur, d’un magistrat pourtant directement soumis au pouvoir exécutif.

[1] « Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », Légifrance.

[2] Jean-Claude Paye, « Loi française sur le Renseignement : société de surveillance ou société surmoïque ? », Réseau Voltaire, 28 novembre 2015.

[3] « Etat d’urgence : le gouvernement propose une prolongation sans perquisitions administratives », La Libre Belgique avec AFP, 4 mai 2016.

[4] Laurent Borredon, « Etat d’urgence : « Le serrurier nous l’a bien dit : ‘En ce moment, on n’arrête pas !’ », Le Monde.fr Blog, 9 décembre 2015.

[5] Pierre Alonso et Alexandre Léchenet, « Etat d’urgence : un journaliste également interdit de couvrir la manif contre la loi travail », Libération.fr, 15 mai 2016.

[6] Juliette Deborde et Frantz Durupt, « L’état d’urgence, un mois après », Libération, 14 décembre 2015.

[7] « Etat d’urgence : le bilan après six mois », Itele.fr, 24 avril 2016.

[8] « Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », Journal officiel n° 263 du 14 novembre 2014.

[9] Sylvain Mouillard , Lilian Alemagna et Amaelle Guiton, « Les sept mesures sécuritaires qui interpellent », Libération, 19 novembre 2015.

[10] « Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, Version consolidée au 10 mai 2016 », Légifrance.

[11] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs », Le Monde, 1er janvier 2016.

[12] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : les assignations à résidence devant le Conseil constitutionnel », Le Monde.fr, 17 décembre 2015.

[13] Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs », Op. Cit.

[14] Conseil Constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ».

[15] Patrick Roger, « Le Conseil constitutionnel conforte les assignations à résidence », Le Monde.fr, 22 décembre 2015.

[16] Conseil constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015« , Op. Cit.

[17] « Pour prévenir la commission d’actions violentes de la part de personnes radicalisées, présentant des indices de dangerosité et connues comme telles par les services de police, sans pour autant avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme, la loi peut-elle autoriser une privation de liberté des intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des centres prévus à cet effet ? », in Robin Panfili, « Le gouvernement saisit le Conseil d’État sur la mise en place de centres d’internement préventif », Slate.fr, 9 décembre 2015.

[18] « Mesures de prévention du risque de terrorisme », Avis consultatif, Conseil d’État, 23 décembre 2015.

[19] Conseil Constitutionnel, « Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ».

[20] « Etat d’urgence : ce que prévoit le projet de réforme constitutionnelle de Hollande », FranceTVinfo.fr, 3 décembre 2015.

[21] Sylvain Rolland, « Sécurité : l’inquiétante dérive vers la surveillance de masse », La Tribune.fr, 04 décembre 2015.

Résistance politique à l’état policier français en marche… Surveillance partout, liberté nulle part !

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Excellent article du sociologue Jean-Claude Paye qui décortique les lois d’exception liberticides et totalitaires mises en place en France, mais aussi un peu partout en occident dans le sillage du « Patriot Act » yankee de l’après 11 Septembre, non pas en regard de cette « guerre contre le terrorisme » bidon et fabriquée, mais en regard de la répression systémique de toute dissidence au système oligarchique en place.

L’État est une entité fasciste de par sa nature même, le totalitarisme  y est une caractéristique inhérente, tout n’est qu’une question de degré… La poussée totalitaire actuelle est inévitable car l’oligarchie est au bout du rouleau. Pour se maintenir au pouvoir partout, continuer à acheter le politique pour satisfaire ses diktats hégémoniques, l’oligarchie est aujourd’hui totalement à découvert et, comme nous l’avions dit il y a plusieurs années, le temps ne joue plus du tout pour elle. L’état et ses maîtres sont dans une logique nihiliste et nous sommes vraisemblablement entrés dans la phase finale de ce qui sera un remake de « Règlement de compte à OK Coral » à l’échelle planétaire entre « eux » [les oligarques et leur clique dont certains commencent vraiment à sentir le vent du boulet…] et « nous » [les peuples de cette planète].
Sur une musique de Ennio Morricone bien entendu et peut-être qui sait… des décors de Roger Harth et des costumes de Donald Cardwell.

— Résistance 71 —

 

Procédure d’exception sans état d’urgence

Ou l’installation d’un état policer en France 1ère partie

 

Jean-claude Paye (sociologue)

26 Mars 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article190918.html

 

Dans le contexte des attentats revendiqués par Daesh, le gouvernement français procède à une série de réformes visant à accroître considérablement les pouvoirs de la police et de l’administration au détriment de la Justice. Étant entendu que ces réformes sont sans lien avec la prévention de ce type d’attentat qui nécessite d’abord des mesures politiques, la France se dirige vers un régime d’arbitraire.

A une large majorité et quasiment sans débat, l’Assemblée nationale vient d’adopter le 9 mars 2016, le nouveau projet de loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé » [1]. Ce texte doit encore passer au Sénat et, étant en procédure accélérée, il ne doit faire l’objet que d’une seule lecture par chambre.

Le projet fait entrer dans le droit commun, des dispositions considérées comme relevant d’un droit d’exception. Ainsi, dans le texte transmis pour avis au Conseil d’État, le gouvernement confirme sa volonté de « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire, mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence » [2].

Un état d’urgence sans état d’urgence

Bien que les deux textes soient en étroite relation, ce projet de loi ne doit pas être confondu avec la loi du 20 novembre 2015 qui prolonge l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois, tout en renforçant les restrictions aux libertés privées et publiques, contenues dans la loi de 1955 [3], la nouvelle loi ne s’attaquant plus seulement à des actes, mais également à des intentions. Bien que les dispositions d’exception aient été, de nouveau, prolongées, le gouvernement n’a pas renoncé à réformer la procédure pénale. Il s’agit d’y inscrire des mesures liberticides autorisées par l’état d’urgence, sans que celui-ci soit déclaré. Ce dernier a pour objet de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs, de liquider le pouvoir judiciaire et de concentrer l’ensemble des prérogatives aux mains de l’Exécutif et de la police. Le projet de réforme de la procédure pénale s’inscrit également dans cet objectif.

Le texte donne un débouché pénal aux dispositifs légaux d’espionnage des ressortissants français. Comme l’exprime l’exposé des motifs du projet de loi, « l’arsenal de prévention », mis en place par la loi relative au Renseignement [4], « doit être complété par un volet judiciaire » [5]. Grâce à celui-ci, les renseignements obtenus par les fausses antennes Imsi-catchers, par la surveillance vidéo, la captation d’image et la sonorisation d’un domicile pourront servir de base à des poursuites pénales.

Renforcement formel du procureur

Le projet de loi renforce les prérogatives du procureur, un magistrat dépendant du pouvoir exécutif. Il s’inscrit ainsi dans une constante de l’action des gouvernements, toutes majorités confondues, celle de réduire le rôle du juge d’instruction, une fonction jugée trop indépendante par rapport à l’exécutif. Il s’agit de le déposséder de l’exclusivité de certains de ses pouvoirs, tel le contrôle des procédures d’enquêtes intrusives, afin de le confier également au procureur de la République.

Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, le procureur devient aussi un « directeur d’enquête ». Il conduit les « enquêtes préliminaires », dans le cadre desquelles il a la faculté de renvoyer le suspect devant un tribunal. Ensuite, il porte l’accusation lors d’un procès qu’il a initié. Au four et au moulin, il lui reviendra également de vérifier si les « enquêtes effectuées par la police judiciaire sont bien menées à charge et à décharge ».

Dans les enquêtes placées sous la direction du procureur, l’accès au dossier est reporté à la fin des investigations. Ainsi, la personne incriminée, au moment de sa mise en cause, n’a pas les moyens de contester la légalité ou la nécessité d’une technique d’enquête. Au contraire de la procédure liée au juge d’instruction, l’accès au dossier reste non systématique. Afin de « donner de nouveaux droits » au suspect et surtout de pérenniser l’emprise du procureur sur la procédure pénale, le projet de loi introduit une réforme permettant au justiciable d’intervenir dans le processus d’enquête. Ce qui semble aller dans le bon sens se révèle en fait être une perversion du système judiciaire et des droits de la défense.

Une perversion du système pénal

Ainsi, le projet de loi introduit une modification majeure du système pénal, le passage d’une procédure inquisitoire, centrée autour du juge d’instruction, à un système qui se rapproche de la démarche accusatoire en vogue dans les pays anglo-saxons. Le texte prévoit d’introduire, dès le stade de l’enquête préliminaire, d’investigations de plus d’un an, un débat contradictoire avec les suspects et leurs avocats [6]. Ces derniers auraient la possibilité de demander au procureur des actes déterminés, tels que des auditions ou des expertises. L’introduction de ces nouvelles procédures fait que, comme aux États-Unis, seules les personnes fortunées seront en mesure de se défendre. D’ailleurs, pour les autres, le projet de loi a déjà prévu de simplifier les modalités de passage devant le juge des libertés et de la détention, afin de pouvoir les juger encore plus rapidement dans le cadre de la comparution immédiate.

Aujourd’hui, le procureur, en l’absence de tout comportement suspect et d’infraction, a la faculté d’autoriser préventivement le contrôle d’identité et la fouille de véhicules se trouvant dans un lieu précis et pour une période déterminée. Le projet de loi étend cette procédure à la fouille des bagages, alors que actuellement, celle-ci ne peut être autorisée que dans le cadre d’une perquisition. Rappelons que ces inspections ne visent pas nécessairement des personnes suspectes, mais aussi celles qui se trouvent dans un lieu déterminé. L’extension prévue par le projet augmente surtout le pouvoir des forces de l’ordre. Les fouilles auront lieu, non pas parce que les policiers ont l’indice d’un délit, mais simplement parce qu’ils ont le droit de les faire au prétexte qu’ils sont là pour éviter ou rechercher des infractions.

Éviction du juge d’instruction

Le procureur de la République dispose ainsi de plus en plus des prérogatives jusqu’à présent réservées au juge d’instruction. Celui-ci est de nouveau écarté par le projet de loi, alors que, en France, il est déjà cantonné dans une petite fraction des affaires.

Le juge d’instruction est inamovible : il ne peut pas être déplacé par le ministre de la Justice et ne peut se voir retirer un dossier par sa hiérarchie. En ce qui concerne sa nomination, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature s’impose, ce qui garantit également son autonomie. Ce magistrat, dont l’indépendance est statutaire, se voit enlever la spécificité de son action : décider du renvoi du prévenu devant un tribunal et enquêter à charge et à décharge et cela au profit du procureur et de la police judiciaire qui, rappelons le, dépend non du ministère de la Justice, mais bien de l’Intérieur, indiquant bien, par là, la primauté de sa fonction de maintien de l’ordre.

La surveillance vidéo, la captation d’image et la sonorisation d’un lieu ou d’un domicile étaient aussi, jusqu’ici, réservées aux informations judiciaires confiées à un juge d’instruction. Elles pourront désormais être décidées dès l’enquête préliminaire, après une simple autorisation du juge des libertés et de la détention.

Remarquons que l’augmentation des pouvoirs du procureur se fait sans une modification du statut du parquet, lui accordant un minimum d’autonomie vis-à-vis de l’Exécutif. Même la réforme, prévue précédemment par François Hollande, garantissant que le gouvernement nomme les procureurs, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, n’est pas réalisée [7].

Une police incontrôlable

Dans les faits, le renforcement de la fonction du procureur n’existe que par rapport à celle du juge d’instruction. En ce qui concerne la police judiciaire, le contrôle de ce magistrat reste purement formel. En Belgique, devant la commission parlementaire relative à la mise en place, en 1999, de la police unique, dite « structurée à deux niveaux » [8], les procureurs ont déjà fait savoir que, une fois l’autorisation de l’enquête donnée, ils n’avaient plus le contrôle effectif de son déroulement. Cette réalité est encore plus criante en France. Le Parquet est particulièrement débordé, puisque, peu nombreux, les procureurs ont un pouvoir de quasi-juridiction et traitent la grande majorité des dossiers judiciaires. Les nouvelles prérogatives que lui donnent ce projet de loi ne pourront qu’accentuer leur surcroît de travail et rendre impossible toute surveillance du travail de la police. Cette dernière est en fait la grande gagnante de ces réformes, confirmant ainsi son rôle central dans l’exercice actuel du pouvoir d’État.

Une police toute puissante

L’accroissement des pouvoirs de la police est confirmé par l’extension du cadre de la légitime défense pour les forces de l’ordre. Les policiers seront reconnus pénalement « irresponsables » s’ils font feu, en cas « d’absolue nécessité », sur « une personne ayant tué ou tenté de tuer et sur le point de recommencer ». Quant on sait qu’il existe déjà une jurisprudence leur reconnaissant la légitime défense pour avoir abattu dans dos une personne en fuite [9], on comprend que l’objet de cet article est moins de protéger les policiers de poursuites pénales que de signifier aux citoyens qu’ils peuvent être traités comme des ennemis. Un exemple extrême illustre bien cette perspective. La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme, dans une affaire où la justice avait prononcé une ordonnance de non lieu vis-à-vis d’un gendarme qui avait abattu de dos une personne menottée s’enfuyant d’une garde à vue [10].

Les forces de l’ordre pourront aussi retenir une personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, même si celle-ci a une pièce d’identité et cela à la condition floue et hypothétique, qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un « lien » avec une activité terroriste.

Une précédente mouture du projet allait encore plus loin, en créant un délit « d’obstruction à la perquisition ». Si cet article a été abandonné, il montre bien la volonté du gouvernement de criminaliser toute résistance à l’arbitraire de la police. Cette disposition devait faire taire les protestations, suite aux exactions lors de la vague de perquisitions autorisées par l’état d’urgence. En outre, cette ancienne version du texte indiquait que les policiers pourraient saisir tout objet ou document, sans en référer au procureur [11]. Ainsi, la police aurait été libérée du dernier élément du contrôle judiciaire, celui du procureur, d’un magistrat pourtant directement soumis au pouvoir exécutif.

Le juge des libertés et de la détention : un alibi

Le pouvoir exécutif ne peut contrôler le travail de la police grâce au procureur. Le pouvoir judiciaire en est totalement incapable à travers l’autre figure, valorisée par le projet de loi, celle du juge des libertés et de la détention. C’est pourtant sur lui que repose la plupart des autorisations de mise en œuvre des dispositions de la loi. Le contrôle de la légalité et de la proportionnalité des mesures ne peut qu’être formel, car ce juge ne connaît pas le fond du dossier. Il n’a accès à celui-ci qu’au moment où il lui est remis et quand il doit prendre sa décision. Une fois l’autorisation accordée, il ne dispose d’aucun moyen lui permettant de contrôler l’action du procureur et de la police.

Statutairement, le juge de la liberté et de la détention est fragilisé. Il ne présente pas le degré d’indépendance d’un juge d’instruction, puisqu’il n’est pas nommé par décret, mais par le président de juridiction qui peut, du jour au lendemain, le décharger de ses fonction, si par exemple il refuse d’autoriser des écoutes [12].

En matière de terrorisme et avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, les perquisitions de nuit seront autorisées dans les habitations et cela dès l’enquête préliminaire. Cette procédure se substitue à l’autorisation donnée par le juge d’instruction dans la phase de l’enquête proprement dite. (Dans le cadre de l’état d’urgence, elles peuvent être ordonnées par le préfet). Désormais, les perquisitions pourront aussi avoir lieu de manière préventive, sur base de l’éventualité d’un danger, lorsqu’il s’agira « de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique » [13].

Les perquisitions de nuit dans les habitations sont banalisées. Le texte parle « d’un risque d’atteinte », sans le qualifier ni d’actuel, ni d’imminent. Il porte sur des situations très nombreuses, sur les atteintes à la vie, mais aussi à l’intégrité physique. De vagues suspicions pourront conduire à ces intrusions domiciliaires. Celles-ci deviendront généralisées, si la limitation aux seules infractions terroristes n’est que temporaire.

Perquisition informatique sans garantie judiciaire

Le texte prévoit aussi l’élargissement des possibilités de surveillance dans les lieux publics et le recours aux IMSI-catchers, ces fausses antenne-relais qui espionnent les téléphones et les ordinateurs à l’insu de leur utilisateur. Elles captent aussi tous les portables situés dans leur rayon d’action. Il s’agit d’un dispositif massif et indifférencié de capture des données. Son usage ne sera pas limité aux seules enquêtes antiterroristes et sera renouvelable, de mois en mois, pour des périodes très larges, ouvrant la voie à une captation massive d’informations sur les ressortissants français. Il sera autorisé par le juge de la liberté et de la détention ou, « en urgence », par le procureur de la République, sachant que c’est généralement la police elle-même qui nomme le caractère urgent de la situation.

Jusqu’à présent, les IMSI-catchers pouvaient seulement être autorisées dans le cadre d’informations judiciaires, mais ont été peu utilisées par les juges d’instruction, vu le flou juridique du dispositif. La loi sur le Renseignement a légalisé leur utilisation par les services secrets.

L’article 3 du projet de loi relative à la procédure pénale prévoit aussi d’étendre la captation des données informatiques aux données archivées. Pourront être aspirées, l’ensemble des données contenues dans les appareils informatiques. Ce dispositif ne s’apparente plus à des écoutes ciblées, visant les conversations en cours et à venir, mais à une perquisition pouvant s’étendre à des données très anciennes. Cette dernière procédure présente normalement quelques garanties, telle que la présence de la personne suspectée ou celle de deux témoins, ainsi que la réalisation d’une copie sécurisée qui limite le risque de modification ou d’intervention extérieure sur les informations recueillies. Ce n’est évidemment pas le cas en ce qui concerne la captation de données [14].

Le Préfet : un agent de l’état d’exception permanent

Comme dans l’état d’urgence, le préfet voit son action renforcée. Le projet de réforme relatif à la procédure pénale est en étroite correspondance avec la loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence qui criminalise des intentions, en lieu et place d’actes concrets. L’intentionnalité terroriste attribuée aux personnes, revenant de Syrie, est aussi au centre du dispositif de « surveillance » autorisé par le préfet.

Aujourd’hui, les « retours de Syrie », sont judiciarisés. Les suspects sont mis en examen, écroués ou placés sous contrôle judiciaire. Désormais, les préfets pourront, pendant un mois, les assigner à résidence et leur demander, pendant trois mois, les codes de leurs téléphones et ordinateurs, les obliger à signaler leurs déplacements et leur interdire de parler à certaines personnes. Ces dispositions présentent bien les attributs d’une procédure judiciaire, mais il s’agit d’un pur acte administratif, un contrôle sans juge. Elle laisse toute la place à l’arbitraire et ne donne, à la personne suspectée, aucune possibilité de confronter les allégations portées contre elle. C’est l’intention attribuée à la personne qui est attaquée, sans que celle-ci puisse se défendre. Ainsi, comme dans l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet, se substitue au juge d’instruction. Ce projet de loi lui donne un pouvoir de privation de liberté, en dehors de toute infraction pénale.

La criminalisation des « retours de Syrie » s’inscrit dans une procédure de double discours du pouvoir. L’ancien ministre Laurent Fabius avait publiquement déclaré, en août 2012, que « Bachar el-Assad ne mériterait pas d’être sur terre ». Il a remis le couvert devant les médias en décembre 2012, en affirmant, sans être poursuivi pour « apologie du terroriste » [15], que « Le Front al-Nosra fait du bon boulot ». Cette organisation djihadiste venait d’être classée comme terroriste par les États-Unis [16]. En même temps que l’affirmation de son soutient aux groupes terroristes, le gouvernement diabolise et poursuit les personnes qui auraient pu être influencées par son discours.

Le juge administratif : un contrôle en trompe l’œil

Le projet de loi donne au juge administratif un pouvoir de contrôle des dispositions relatives aux « retours de Syrie ». Il lui « appartient de contrôler l’exactitude des motifs donnés par l’administration, comme étant ceux de sa décision et de prononcer l’annulation de celle-ci, lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts ». Ainsi, en opposition avec le principe de séparation des pouvoirs, l’administration se contrôle elle même. De plus, la surveillance est purement formelle. Le juge administratif, au contraire du juge d’instruction et du juge de la liberté et de la détention, intervient après coup et son contrôle est aléatoire. Il n’intervient que si la personne arrêtée le saisit. Surtout, il ne dispose pas d’éléments concrets pour fonder sa décision. Il ne peut se baser que sur des documents imprécis et non sourcés : les notes blanches produites par les services de Renseignement, des documents non signés, non datés et sans en-tête de service.

Sur autorisation du préfet et dans un cadre purement administratif de « prévention du terrorisme », la police pourra aussi procéder à l’inspection visuelle, à la fouille des bagages et à la visite des véhicules. Elle est ainsi libérée de l’autorisation préalable du procureur, s’il s’agit d’installations ou d’établissements déclarés « sensibles » par le préfet, dans les faits nommées comme tel par la police.

Ainsi, le texte de loi consacre « l’entrée du préfet dans le code de procédure pénale ». Mais, il s’agit d’un retour, puisque, avant que la réforme de 1993 [17] ne les lui enlève, le préfet disposait déjà de pouvoirs de police judiciaire. L’ancien article 10 du code de procédure pénale lui permettait, en cas d’atteinte à la sécurité intérieure ou d’espionnage, de jouer le rôle d’officier de police judiciaire, c’est-à-dire de faire procéder à des arrestations et à des contrôles. Cette concentration récurrente de prérogatives judiciaires aux mains du préfet indique que, au pays de Montesquieu, la séparation des pouvoirs, revendiquée comme un patrimoine national, a toujours été, pour le moins, erratique.

Notes:

[1] « Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son fonctionnement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », Assemblée nationale, 3 février 2016.

[2] Jean-Baptiste Jacquin, « Les pouvoirs de police renforcés pour se passer de l’état d’urgence », Le Monde, le 6 janvier 2016.

[3] « Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, version consolidée au 15 mars 2016 ».

[4] « Loi française sur le Renseignement, Société de surveillance ou société surmoïque », Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 28 novembre 2015.

[5] « Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » (JUSD1532276L), Conseil des ministres du 3 février 2016

[6] Jean-Baptiste Jacquin, « Réforme pénale : les procureurs prennent la main sur les enquêtes », Le Monde, 4 mars 2016.

[7] Jean-Baptiste Jacquin, « comment la réforme pénale renforce les pouvoirs des procureurs », Le Monde, le 4 mars 2016, http://www.lemonde.fr/societe/artic…

[8] Lire : Jean-Claude Paye, « Vers un État policier en Belgique ? », Le Monde diplomatique, novembre 1999, https://www.monde-diplomatique.fr/1… et Vers un État policier en Belgique, EPO, Bruxelles 2000, 159 p.

[9] « Acquittement du policier qui avait tué un braqueur et colère des parties civiles », L’express.fr, 15 janvier 2016.

[10] « Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH », Net-iris.fr, 18 avril 2014.

[11] Sylvain Rolland, « Sécurité : l’inquiétante dérive vers la surveillance de masse », La Tribune.fr, 4 décembre 2015, l

[12] Questions/réponses critiques du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi criminalité organisée/terrorisme, Syndicat de la Magistrature, 14 mars 2016, p. 9.

[13] Jean-Baptisque Jacquin, « Les pouvoirs de la police renforcés pour pouvoir se passer de l’état d’urgence », Le Monde, 6 janvier 2016.

[14] Op. Cit. p. 8.

[15] L’incrimination d’apologie du terrorisme a été créée par la Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 14 novembre 2014. Lire : Jean-Claude Paye, « La criminalisation du Net en France », Réseau Voltaire, 13 septembre 2015.

[16] « Des Syriens demandent réparation à Fabius », Le Figaro avec AFP, 10 décembre 2014 ; et « Des Syriens attaquent l’État en appel », Le Figaro avec AFP, 7 septembre 2015.

[17] « Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, Version consolidée au 13 mars 2016 », Légifrance.

Résistance politique: État d’urgence étouffoir de la dissidence…

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Contre l’état d’urgence

Groupe J. Déjacques, Nantes

Fédération Anarchiste

11 janvier 2016

Source:
http://fa-nantes.over-blog.com/2016/01/contre-l-etat-d-urgence.html?utm_source=flux&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=politics

 

A l’émotion orchestrée par les journalistes et les hommes politiques, opposons la raison. Il nous faut examiner froidement les événements. Donc et de toute évidence, constater et affirmer que l’état d’urgence est complètement hors de propos face aux attentats passés et à venir. Même si c’est toujours délicat et politiquement inopérant de compter les morts, les attentats du 13 novembre n’ont rien d’une attaque massive, rien d’une guérilla non plus. Mais “nous” sommes en guerre paraît-il!

Cette guerre, les français l’ont intégrée et vivent ainsi dans la peur, la terreur. De nombreuses personnes sont prêtes à rogner leur liberté (quelle liberté`?) pour plus de sécurité. Or l’ataraxie est une des conditions de la liberté. De nombreux français, des hommes mais aussi des femmes, font des démonstrations de nationalisme, de racisme, de chasse au faciès, de confusion et de surveillance généralisées. La présence publique de flics et de militaires avec exhibition ostentatoire des armes, loin de rassurer, augmentent la peur. Évidemment pendant cet état d’urgence, la lutte sociale tend à se dissoudre, les prolétaires et les patrons sont unis et indistincts dans le même combat, pour défendre la même patrie en danger.

Les terroristes et l’état ont les mêmes intérêts objectifs. Le terrorisme les sert tous deux. Le but des terroristes est d’installer la terreur et cette terreur sert l’état car le peuple apeuré se tait, obéit, travaille et se rassemble autour de l’unité nationale. L’état d’urgence n’est pas nouveau d’ailleurs, le plan vigipirate est en place depuis 1995. C’est un dispositif permanent qui s’applique en France et à l’étranger et concerne les transports, la santé, l’alimentation, les réseaux d’énergie, la sécurité des systèmes d’information… Il emploie aussi bien des militaires que des membres des services de renseignement. Le plan vigipirate a pour objectif de développer une culture de la vigilance de l’ensemble des français. Et c’est ainsi qu’on devient délateur. La délation, avec un numéro de téléphone spécial, est organisée et promue par le gouvernement.

L’état d’urgence c’est la suspension temporaire de l’ordre juridique et en cela révèle la nature de l’état. L’état, en effet, en proclamant l’état d’urgence et en suspendant la validité de la loi marque le point de jonction entre violence et droit. La police, quant à elle, évolue toujours dans un tel état d’exception. L’état a le monopole de la violence et du contrôle des corps.

Et l’état et sa police ne s’en privent pas, il y a eu plus de 2000 perquisitions violentes et des assignations à résidence. Les musulmans sont stigmatisés et ciblés. Mais le gouvernement profite de l’état d’urgence et attaque aussi bien sûr les gauchistes et les anarchistes. Des militants ont été assignés à résidence pendant la COP21 et des syndicalistes CNT de la terre ont été violemment perquisitionnés.

Le but de l’union nationale c’est de faire de chacun un guerrier anxieux grâce notamment au vieux mythe de l’ennemi intérieur.

Que faire ? Évidemment être très attentifs aux atteintes aux libertés publiques et privées, défendre les copains et combattre l’oppression islamophobe. Mais aussi être offensif, subversif, occuper des lieux publics, se rassembler, régulièrement, désobéir à l’interdiction de manifester, continuer à militer, à défendre les migrants par exemple, à ouvrir des espaces de liberté. L’état d’urgence est un étouffoir, nous saurons y résister et le braver.