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Résistance politique à l’état policier français en marche… Surveillance partout, liberté nulle part !

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Excellent article du sociologue Jean-Claude Paye qui décortique les lois d’exception liberticides et totalitaires mises en place en France, mais aussi un peu partout en occident dans le sillage du « Patriot Act » yankee de l’après 11 Septembre, non pas en regard de cette « guerre contre le terrorisme » bidon et fabriquée, mais en regard de la répression systémique de toute dissidence au système oligarchique en place.

L’État est une entité fasciste de par sa nature même, le totalitarisme  y est une caractéristique inhérente, tout n’est qu’une question de degré… La poussée totalitaire actuelle est inévitable car l’oligarchie est au bout du rouleau. Pour se maintenir au pouvoir partout, continuer à acheter le politique pour satisfaire ses diktats hégémoniques, l’oligarchie est aujourd’hui totalement à découvert et, comme nous l’avions dit il y a plusieurs années, le temps ne joue plus du tout pour elle. L’état et ses maîtres sont dans une logique nihiliste et nous sommes vraisemblablement entrés dans la phase finale de ce qui sera un remake de « Règlement de compte à OK Coral » à l’échelle planétaire entre « eux » [les oligarques et leur clique dont certains commencent vraiment à sentir le vent du boulet…] et « nous » [les peuples de cette planète].
Sur une musique de Ennio Morricone bien entendu et peut-être qui sait… des décors de Roger Harth et des costumes de Donald Cardwell.

— Résistance 71 —

 

Procédure d’exception sans état d’urgence

Ou l’installation d’un état policer en France 1ère partie

 

Jean-claude Paye (sociologue)

26 Mars 2016

 

url de l’article original:

http://www.voltairenet.org/article190918.html

 

Dans le contexte des attentats revendiqués par Daesh, le gouvernement français procède à une série de réformes visant à accroître considérablement les pouvoirs de la police et de l’administration au détriment de la Justice. Étant entendu que ces réformes sont sans lien avec la prévention de ce type d’attentat qui nécessite d’abord des mesures politiques, la France se dirige vers un régime d’arbitraire.

A une large majorité et quasiment sans débat, l’Assemblée nationale vient d’adopter le 9 mars 2016, le nouveau projet de loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé » [1]. Ce texte doit encore passer au Sénat et, étant en procédure accélérée, il ne doit faire l’objet que d’une seule lecture par chambre.

Le projet fait entrer dans le droit commun, des dispositions considérées comme relevant d’un droit d’exception. Ainsi, dans le texte transmis pour avis au Conseil d’État, le gouvernement confirme sa volonté de « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire, mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence » [2].

Un état d’urgence sans état d’urgence

Bien que les deux textes soient en étroite relation, ce projet de loi ne doit pas être confondu avec la loi du 20 novembre 2015 qui prolonge l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois, tout en renforçant les restrictions aux libertés privées et publiques, contenues dans la loi de 1955 [3], la nouvelle loi ne s’attaquant plus seulement à des actes, mais également à des intentions. Bien que les dispositions d’exception aient été, de nouveau, prolongées, le gouvernement n’a pas renoncé à réformer la procédure pénale. Il s’agit d’y inscrire des mesures liberticides autorisées par l’état d’urgence, sans que celui-ci soit déclaré. Ce dernier a pour objet de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs, de liquider le pouvoir judiciaire et de concentrer l’ensemble des prérogatives aux mains de l’Exécutif et de la police. Le projet de réforme de la procédure pénale s’inscrit également dans cet objectif.

Le texte donne un débouché pénal aux dispositifs légaux d’espionnage des ressortissants français. Comme l’exprime l’exposé des motifs du projet de loi, « l’arsenal de prévention », mis en place par la loi relative au Renseignement [4], « doit être complété par un volet judiciaire » [5]. Grâce à celui-ci, les renseignements obtenus par les fausses antennes Imsi-catchers, par la surveillance vidéo, la captation d’image et la sonorisation d’un domicile pourront servir de base à des poursuites pénales.

Renforcement formel du procureur

Le projet de loi renforce les prérogatives du procureur, un magistrat dépendant du pouvoir exécutif. Il s’inscrit ainsi dans une constante de l’action des gouvernements, toutes majorités confondues, celle de réduire le rôle du juge d’instruction, une fonction jugée trop indépendante par rapport à l’exécutif. Il s’agit de le déposséder de l’exclusivité de certains de ses pouvoirs, tel le contrôle des procédures d’enquêtes intrusives, afin de le confier également au procureur de la République.

Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, le procureur devient aussi un « directeur d’enquête ». Il conduit les « enquêtes préliminaires », dans le cadre desquelles il a la faculté de renvoyer le suspect devant un tribunal. Ensuite, il porte l’accusation lors d’un procès qu’il a initié. Au four et au moulin, il lui reviendra également de vérifier si les « enquêtes effectuées par la police judiciaire sont bien menées à charge et à décharge ».

Dans les enquêtes placées sous la direction du procureur, l’accès au dossier est reporté à la fin des investigations. Ainsi, la personne incriminée, au moment de sa mise en cause, n’a pas les moyens de contester la légalité ou la nécessité d’une technique d’enquête. Au contraire de la procédure liée au juge d’instruction, l’accès au dossier reste non systématique. Afin de « donner de nouveaux droits » au suspect et surtout de pérenniser l’emprise du procureur sur la procédure pénale, le projet de loi introduit une réforme permettant au justiciable d’intervenir dans le processus d’enquête. Ce qui semble aller dans le bon sens se révèle en fait être une perversion du système judiciaire et des droits de la défense.

Une perversion du système pénal

Ainsi, le projet de loi introduit une modification majeure du système pénal, le passage d’une procédure inquisitoire, centrée autour du juge d’instruction, à un système qui se rapproche de la démarche accusatoire en vogue dans les pays anglo-saxons. Le texte prévoit d’introduire, dès le stade de l’enquête préliminaire, d’investigations de plus d’un an, un débat contradictoire avec les suspects et leurs avocats [6]. Ces derniers auraient la possibilité de demander au procureur des actes déterminés, tels que des auditions ou des expertises. L’introduction de ces nouvelles procédures fait que, comme aux États-Unis, seules les personnes fortunées seront en mesure de se défendre. D’ailleurs, pour les autres, le projet de loi a déjà prévu de simplifier les modalités de passage devant le juge des libertés et de la détention, afin de pouvoir les juger encore plus rapidement dans le cadre de la comparution immédiate.

Aujourd’hui, le procureur, en l’absence de tout comportement suspect et d’infraction, a la faculté d’autoriser préventivement le contrôle d’identité et la fouille de véhicules se trouvant dans un lieu précis et pour une période déterminée. Le projet de loi étend cette procédure à la fouille des bagages, alors que actuellement, celle-ci ne peut être autorisée que dans le cadre d’une perquisition. Rappelons que ces inspections ne visent pas nécessairement des personnes suspectes, mais aussi celles qui se trouvent dans un lieu déterminé. L’extension prévue par le projet augmente surtout le pouvoir des forces de l’ordre. Les fouilles auront lieu, non pas parce que les policiers ont l’indice d’un délit, mais simplement parce qu’ils ont le droit de les faire au prétexte qu’ils sont là pour éviter ou rechercher des infractions.

Éviction du juge d’instruction

Le procureur de la République dispose ainsi de plus en plus des prérogatives jusqu’à présent réservées au juge d’instruction. Celui-ci est de nouveau écarté par le projet de loi, alors que, en France, il est déjà cantonné dans une petite fraction des affaires.

Le juge d’instruction est inamovible : il ne peut pas être déplacé par le ministre de la Justice et ne peut se voir retirer un dossier par sa hiérarchie. En ce qui concerne sa nomination, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature s’impose, ce qui garantit également son autonomie. Ce magistrat, dont l’indépendance est statutaire, se voit enlever la spécificité de son action : décider du renvoi du prévenu devant un tribunal et enquêter à charge et à décharge et cela au profit du procureur et de la police judiciaire qui, rappelons le, dépend non du ministère de la Justice, mais bien de l’Intérieur, indiquant bien, par là, la primauté de sa fonction de maintien de l’ordre.

La surveillance vidéo, la captation d’image et la sonorisation d’un lieu ou d’un domicile étaient aussi, jusqu’ici, réservées aux informations judiciaires confiées à un juge d’instruction. Elles pourront désormais être décidées dès l’enquête préliminaire, après une simple autorisation du juge des libertés et de la détention.

Remarquons que l’augmentation des pouvoirs du procureur se fait sans une modification du statut du parquet, lui accordant un minimum d’autonomie vis-à-vis de l’Exécutif. Même la réforme, prévue précédemment par François Hollande, garantissant que le gouvernement nomme les procureurs, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, n’est pas réalisée [7].

Une police incontrôlable

Dans les faits, le renforcement de la fonction du procureur n’existe que par rapport à celle du juge d’instruction. En ce qui concerne la police judiciaire, le contrôle de ce magistrat reste purement formel. En Belgique, devant la commission parlementaire relative à la mise en place, en 1999, de la police unique, dite « structurée à deux niveaux » [8], les procureurs ont déjà fait savoir que, une fois l’autorisation de l’enquête donnée, ils n’avaient plus le contrôle effectif de son déroulement. Cette réalité est encore plus criante en France. Le Parquet est particulièrement débordé, puisque, peu nombreux, les procureurs ont un pouvoir de quasi-juridiction et traitent la grande majorité des dossiers judiciaires. Les nouvelles prérogatives que lui donnent ce projet de loi ne pourront qu’accentuer leur surcroît de travail et rendre impossible toute surveillance du travail de la police. Cette dernière est en fait la grande gagnante de ces réformes, confirmant ainsi son rôle central dans l’exercice actuel du pouvoir d’État.

Une police toute puissante

L’accroissement des pouvoirs de la police est confirmé par l’extension du cadre de la légitime défense pour les forces de l’ordre. Les policiers seront reconnus pénalement « irresponsables » s’ils font feu, en cas « d’absolue nécessité », sur « une personne ayant tué ou tenté de tuer et sur le point de recommencer ». Quant on sait qu’il existe déjà une jurisprudence leur reconnaissant la légitime défense pour avoir abattu dans dos une personne en fuite [9], on comprend que l’objet de cet article est moins de protéger les policiers de poursuites pénales que de signifier aux citoyens qu’ils peuvent être traités comme des ennemis. Un exemple extrême illustre bien cette perspective. La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme, dans une affaire où la justice avait prononcé une ordonnance de non lieu vis-à-vis d’un gendarme qui avait abattu de dos une personne menottée s’enfuyant d’une garde à vue [10].

Les forces de l’ordre pourront aussi retenir une personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, même si celle-ci a une pièce d’identité et cela à la condition floue et hypothétique, qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un « lien » avec une activité terroriste.

Une précédente mouture du projet allait encore plus loin, en créant un délit « d’obstruction à la perquisition ». Si cet article a été abandonné, il montre bien la volonté du gouvernement de criminaliser toute résistance à l’arbitraire de la police. Cette disposition devait faire taire les protestations, suite aux exactions lors de la vague de perquisitions autorisées par l’état d’urgence. En outre, cette ancienne version du texte indiquait que les policiers pourraient saisir tout objet ou document, sans en référer au procureur [11]. Ainsi, la police aurait été libérée du dernier élément du contrôle judiciaire, celui du procureur, d’un magistrat pourtant directement soumis au pouvoir exécutif.

Le juge des libertés et de la détention : un alibi

Le pouvoir exécutif ne peut contrôler le travail de la police grâce au procureur. Le pouvoir judiciaire en est totalement incapable à travers l’autre figure, valorisée par le projet de loi, celle du juge des libertés et de la détention. C’est pourtant sur lui que repose la plupart des autorisations de mise en œuvre des dispositions de la loi. Le contrôle de la légalité et de la proportionnalité des mesures ne peut qu’être formel, car ce juge ne connaît pas le fond du dossier. Il n’a accès à celui-ci qu’au moment où il lui est remis et quand il doit prendre sa décision. Une fois l’autorisation accordée, il ne dispose d’aucun moyen lui permettant de contrôler l’action du procureur et de la police.

Statutairement, le juge de la liberté et de la détention est fragilisé. Il ne présente pas le degré d’indépendance d’un juge d’instruction, puisqu’il n’est pas nommé par décret, mais par le président de juridiction qui peut, du jour au lendemain, le décharger de ses fonction, si par exemple il refuse d’autoriser des écoutes [12].

En matière de terrorisme et avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, les perquisitions de nuit seront autorisées dans les habitations et cela dès l’enquête préliminaire. Cette procédure se substitue à l’autorisation donnée par le juge d’instruction dans la phase de l’enquête proprement dite. (Dans le cadre de l’état d’urgence, elles peuvent être ordonnées par le préfet). Désormais, les perquisitions pourront aussi avoir lieu de manière préventive, sur base de l’éventualité d’un danger, lorsqu’il s’agira « de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique » [13].

Les perquisitions de nuit dans les habitations sont banalisées. Le texte parle « d’un risque d’atteinte », sans le qualifier ni d’actuel, ni d’imminent. Il porte sur des situations très nombreuses, sur les atteintes à la vie, mais aussi à l’intégrité physique. De vagues suspicions pourront conduire à ces intrusions domiciliaires. Celles-ci deviendront généralisées, si la limitation aux seules infractions terroristes n’est que temporaire.

Perquisition informatique sans garantie judiciaire

Le texte prévoit aussi l’élargissement des possibilités de surveillance dans les lieux publics et le recours aux IMSI-catchers, ces fausses antenne-relais qui espionnent les téléphones et les ordinateurs à l’insu de leur utilisateur. Elles captent aussi tous les portables situés dans leur rayon d’action. Il s’agit d’un dispositif massif et indifférencié de capture des données. Son usage ne sera pas limité aux seules enquêtes antiterroristes et sera renouvelable, de mois en mois, pour des périodes très larges, ouvrant la voie à une captation massive d’informations sur les ressortissants français. Il sera autorisé par le juge de la liberté et de la détention ou, « en urgence », par le procureur de la République, sachant que c’est généralement la police elle-même qui nomme le caractère urgent de la situation.

Jusqu’à présent, les IMSI-catchers pouvaient seulement être autorisées dans le cadre d’informations judiciaires, mais ont été peu utilisées par les juges d’instruction, vu le flou juridique du dispositif. La loi sur le Renseignement a légalisé leur utilisation par les services secrets.

L’article 3 du projet de loi relative à la procédure pénale prévoit aussi d’étendre la captation des données informatiques aux données archivées. Pourront être aspirées, l’ensemble des données contenues dans les appareils informatiques. Ce dispositif ne s’apparente plus à des écoutes ciblées, visant les conversations en cours et à venir, mais à une perquisition pouvant s’étendre à des données très anciennes. Cette dernière procédure présente normalement quelques garanties, telle que la présence de la personne suspectée ou celle de deux témoins, ainsi que la réalisation d’une copie sécurisée qui limite le risque de modification ou d’intervention extérieure sur les informations recueillies. Ce n’est évidemment pas le cas en ce qui concerne la captation de données [14].

Le Préfet : un agent de l’état d’exception permanent

Comme dans l’état d’urgence, le préfet voit son action renforcée. Le projet de réforme relatif à la procédure pénale est en étroite correspondance avec la loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence qui criminalise des intentions, en lieu et place d’actes concrets. L’intentionnalité terroriste attribuée aux personnes, revenant de Syrie, est aussi au centre du dispositif de « surveillance » autorisé par le préfet.

Aujourd’hui, les « retours de Syrie », sont judiciarisés. Les suspects sont mis en examen, écroués ou placés sous contrôle judiciaire. Désormais, les préfets pourront, pendant un mois, les assigner à résidence et leur demander, pendant trois mois, les codes de leurs téléphones et ordinateurs, les obliger à signaler leurs déplacements et leur interdire de parler à certaines personnes. Ces dispositions présentent bien les attributs d’une procédure judiciaire, mais il s’agit d’un pur acte administratif, un contrôle sans juge. Elle laisse toute la place à l’arbitraire et ne donne, à la personne suspectée, aucune possibilité de confronter les allégations portées contre elle. C’est l’intention attribuée à la personne qui est attaquée, sans que celle-ci puisse se défendre. Ainsi, comme dans l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet, se substitue au juge d’instruction. Ce projet de loi lui donne un pouvoir de privation de liberté, en dehors de toute infraction pénale.

La criminalisation des « retours de Syrie » s’inscrit dans une procédure de double discours du pouvoir. L’ancien ministre Laurent Fabius avait publiquement déclaré, en août 2012, que « Bachar el-Assad ne mériterait pas d’être sur terre ». Il a remis le couvert devant les médias en décembre 2012, en affirmant, sans être poursuivi pour « apologie du terroriste » [15], que « Le Front al-Nosra fait du bon boulot ». Cette organisation djihadiste venait d’être classée comme terroriste par les États-Unis [16]. En même temps que l’affirmation de son soutient aux groupes terroristes, le gouvernement diabolise et poursuit les personnes qui auraient pu être influencées par son discours.

Le juge administratif : un contrôle en trompe l’œil

Le projet de loi donne au juge administratif un pouvoir de contrôle des dispositions relatives aux « retours de Syrie ». Il lui « appartient de contrôler l’exactitude des motifs donnés par l’administration, comme étant ceux de sa décision et de prononcer l’annulation de celle-ci, lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts ». Ainsi, en opposition avec le principe de séparation des pouvoirs, l’administration se contrôle elle même. De plus, la surveillance est purement formelle. Le juge administratif, au contraire du juge d’instruction et du juge de la liberté et de la détention, intervient après coup et son contrôle est aléatoire. Il n’intervient que si la personne arrêtée le saisit. Surtout, il ne dispose pas d’éléments concrets pour fonder sa décision. Il ne peut se baser que sur des documents imprécis et non sourcés : les notes blanches produites par les services de Renseignement, des documents non signés, non datés et sans en-tête de service.

Sur autorisation du préfet et dans un cadre purement administratif de « prévention du terrorisme », la police pourra aussi procéder à l’inspection visuelle, à la fouille des bagages et à la visite des véhicules. Elle est ainsi libérée de l’autorisation préalable du procureur, s’il s’agit d’installations ou d’établissements déclarés « sensibles » par le préfet, dans les faits nommées comme tel par la police.

Ainsi, le texte de loi consacre « l’entrée du préfet dans le code de procédure pénale ». Mais, il s’agit d’un retour, puisque, avant que la réforme de 1993 [17] ne les lui enlève, le préfet disposait déjà de pouvoirs de police judiciaire. L’ancien article 10 du code de procédure pénale lui permettait, en cas d’atteinte à la sécurité intérieure ou d’espionnage, de jouer le rôle d’officier de police judiciaire, c’est-à-dire de faire procéder à des arrestations et à des contrôles. Cette concentration récurrente de prérogatives judiciaires aux mains du préfet indique que, au pays de Montesquieu, la séparation des pouvoirs, revendiquée comme un patrimoine national, a toujours été, pour le moins, erratique.

Notes:

[1] « Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son fonctionnement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », Assemblée nationale, 3 février 2016.

[2] Jean-Baptiste Jacquin, « Les pouvoirs de police renforcés pour se passer de l’état d’urgence », Le Monde, le 6 janvier 2016.

[3] « Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, version consolidée au 15 mars 2016 ».

[4] « Loi française sur le Renseignement, Société de surveillance ou société surmoïque », Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 28 novembre 2015.

[5] « Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » (JUSD1532276L), Conseil des ministres du 3 février 2016

[6] Jean-Baptiste Jacquin, « Réforme pénale : les procureurs prennent la main sur les enquêtes », Le Monde, 4 mars 2016.

[7] Jean-Baptiste Jacquin, « comment la réforme pénale renforce les pouvoirs des procureurs », Le Monde, le 4 mars 2016, http://www.lemonde.fr/societe/artic…

[8] Lire : Jean-Claude Paye, « Vers un État policier en Belgique ? », Le Monde diplomatique, novembre 1999, https://www.monde-diplomatique.fr/1… et Vers un État policier en Belgique, EPO, Bruxelles 2000, 159 p.

[9] « Acquittement du policier qui avait tué un braqueur et colère des parties civiles », L’express.fr, 15 janvier 2016.

[10] « Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH », Net-iris.fr, 18 avril 2014.

[11] Sylvain Rolland, « Sécurité : l’inquiétante dérive vers la surveillance de masse », La Tribune.fr, 4 décembre 2015, l

[12] Questions/réponses critiques du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi criminalité organisée/terrorisme, Syndicat de la Magistrature, 14 mars 2016, p. 9.

[13] Jean-Baptisque Jacquin, « Les pouvoirs de la police renforcés pour pouvoir se passer de l’état d’urgence », Le Monde, 6 janvier 2016.

[14] Op. Cit. p. 8.

[15] L’incrimination d’apologie du terrorisme a été créée par la Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 14 novembre 2014. Lire : Jean-Claude Paye, « La criminalisation du Net en France », Réseau Voltaire, 13 septembre 2015.

[16] « Des Syriens demandent réparation à Fabius », Le Figaro avec AFP, 10 décembre 2014 ; et « Des Syriens attaquent l’État en appel », Le Figaro avec AFP, 7 septembre 2015.

[17] « Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, Version consolidée au 13 mars 2016 », Légifrance.

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Résistance politique: État d’urgence étouffoir de la dissidence…

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Contre l’état d’urgence

Groupe J. Déjacques, Nantes

Fédération Anarchiste

11 janvier 2016

Source:
http://fa-nantes.over-blog.com/2016/01/contre-l-etat-d-urgence.html?utm_source=flux&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=politics

 

A l’émotion orchestrée par les journalistes et les hommes politiques, opposons la raison. Il nous faut examiner froidement les événements. Donc et de toute évidence, constater et affirmer que l’état d’urgence est complètement hors de propos face aux attentats passés et à venir. Même si c’est toujours délicat et politiquement inopérant de compter les morts, les attentats du 13 novembre n’ont rien d’une attaque massive, rien d’une guérilla non plus. Mais “nous” sommes en guerre paraît-il!

Cette guerre, les français l’ont intégrée et vivent ainsi dans la peur, la terreur. De nombreuses personnes sont prêtes à rogner leur liberté (quelle liberté`?) pour plus de sécurité. Or l’ataraxie est une des conditions de la liberté. De nombreux français, des hommes mais aussi des femmes, font des démonstrations de nationalisme, de racisme, de chasse au faciès, de confusion et de surveillance généralisées. La présence publique de flics et de militaires avec exhibition ostentatoire des armes, loin de rassurer, augmentent la peur. Évidemment pendant cet état d’urgence, la lutte sociale tend à se dissoudre, les prolétaires et les patrons sont unis et indistincts dans le même combat, pour défendre la même patrie en danger.

Les terroristes et l’état ont les mêmes intérêts objectifs. Le terrorisme les sert tous deux. Le but des terroristes est d’installer la terreur et cette terreur sert l’état car le peuple apeuré se tait, obéit, travaille et se rassemble autour de l’unité nationale. L’état d’urgence n’est pas nouveau d’ailleurs, le plan vigipirate est en place depuis 1995. C’est un dispositif permanent qui s’applique en France et à l’étranger et concerne les transports, la santé, l’alimentation, les réseaux d’énergie, la sécurité des systèmes d’information… Il emploie aussi bien des militaires que des membres des services de renseignement. Le plan vigipirate a pour objectif de développer une culture de la vigilance de l’ensemble des français. Et c’est ainsi qu’on devient délateur. La délation, avec un numéro de téléphone spécial, est organisée et promue par le gouvernement.

L’état d’urgence c’est la suspension temporaire de l’ordre juridique et en cela révèle la nature de l’état. L’état, en effet, en proclamant l’état d’urgence et en suspendant la validité de la loi marque le point de jonction entre violence et droit. La police, quant à elle, évolue toujours dans un tel état d’exception. L’état a le monopole de la violence et du contrôle des corps.

Et l’état et sa police ne s’en privent pas, il y a eu plus de 2000 perquisitions violentes et des assignations à résidence. Les musulmans sont stigmatisés et ciblés. Mais le gouvernement profite de l’état d’urgence et attaque aussi bien sûr les gauchistes et les anarchistes. Des militants ont été assignés à résidence pendant la COP21 et des syndicalistes CNT de la terre ont été violemment perquisitionnés.

Le but de l’union nationale c’est de faire de chacun un guerrier anxieux grâce notamment au vieux mythe de l’ennemi intérieur.

Que faire ? Évidemment être très attentifs aux atteintes aux libertés publiques et privées, défendre les copains et combattre l’oppression islamophobe. Mais aussi être offensif, subversif, occuper des lieux publics, se rassembler, régulièrement, désobéir à l’interdiction de manifester, continuer à militer, à défendre les migrants par exemple, à ouvrir des espaces de liberté. L’état d’urgence est un étouffoir, nous saurons y résister et le braver.

France état totalitaire année zéro: La manif du 29 novembre Place de la République…

Posted in actualité, France et colonialisme, guerres hégémoniques, guerres imperialistes, N.O.M, neoliberalisme et fascisme, police politique et totalitarisme, politique et social, politique française, résistance politique, terrorisme d'état, Union Europeenne et nouvel ordre mondial with tags , , , , , , , , , on 3 décembre 2015 by Résistance 71

Prochaine étape: Rafles, détention arbitraires dans les stades, « disparitions » et « corvées de bois »…

Revoir la série de film de Costa Gavras dont l’excellent « Missing » (Chili de Pinochet) avant qu’ils ne soient interdits. C’est l’avenir de la France ! Quand un état lâche sa flicaille et sa bidasserie sur le peuple sous prétexte de « sécurité », Gestapo, KGB, Stasi et escadrons de la mort ne sont plus bien loin.

« Tu es à la Gestapo ici », hurlait un capitaine para français à Henri Alleg en le torturant à Alger en 1957. Elles sont là aussi les « zeures les plus sombres », mais personne ne veut en parler…

— Résistance 71 —

 

Paris 29 Novembre 2015, qui a piétiné les fleurs de la Place de la République ?

 

Les 7 du Québec

 

2 décembre 2015

 

url de l’article:

http://www.les7duquebec.com/7-dailleurs/paris-29-novembre-2015-qui-a-pietine-les-fleurs-place-de-la-republique/

 

Ce ne sont pas les anarchistes qui ont saccagé les fleurs et bougies déposées place de la République en hommage aux victimes du terrorisme d’État. Ce sont des flics infiltrés dans le cortège anarchiste qui ont commis cet acte afin de salir les anarchistes et les autres émeutiers. Ce sont aussi et surtout les flics en uniformes de robocops quand ils ont brutalement chargé les manifestants.

La révolution Française, le 14 juillet 1789, fut une émeute réussie !

L’excellente Nathalie Arthaud de Lutte Ouvrière refuse de condamner les émeutes du 29 novembre 2015 à Paris (vidéos 3’36 et 12’26)

Bonjour à toutes et à tous,

Cet article est le commentaire de deux vidéos qu’il est par conséquent indispensable de voir. Elles sont disponibles ici :

http://mai68.org/spip/spip.php?article9524

La première vidéo s’intitule : « Nathalie Arthaud condamne les interdictions de manifester ». Elle est extraite du Soir3 du 29 novembre 2015 (version courte)

Dans cette vidéo, regardez bien comment le journaliste insiste très lourdement auprès de la révolutionnaire Nathalie Arthaud pour la forcer à condamner les émeutiers, et voyez comment il échoue, et comment Nathalie refuse de céder, et comment elle répond.

La seconde vidéo a pour titre : « Nathalie Arthaud répond brillamment sans se laisser démonter ». Elle est extraite du Soir3 du 29 novembre 2015 (version longue).

Dans cette vidéo, on voit toute la propagande faite par les « journalistes », et notez-le bien car c’est important, par François Hollande lui-même, pour condamner les émeutiers en prétendant qu’ils sont saccagé place de La République le « mémorial » du 13 novembre 2015.

Notez aussi qu’au début du « reportage », on nous dit que les anarchistes avaient « infiltré » la manifestation. C’est clairement un porte-parole du pouvoir qui parle ainsi.

Comme le disait Guy Debord : « Dans le monde réellement renversé, le vrai est un moment du faux. » Ce qui signifie que dans la société du spectacle, pour trouver la vérité il suffit d’inverser le mensonge.

Ce n’étaient donc pas les anarchistes qui avaient « infiltré » une manifestation où, comme tout le monde, ils avaient le droit d’être (*), c’étaient en réalité quelques flics qui avaient infiltré le cortège anarchiste. Et ce sont évidemment ces flics infiltrés qui — dans le but de faire mal-voir les émeutiers, et ainsi donner au moins un argument à Hollande et aux propagandistes du pouvoir — ont saccagé les fleurs et pris les bougies posées là en hommage aux victimes du terrorisme (**) pour les jeter sur les « forces de l’ordre », c’est-à-dire sur « les bandes armées du pouvoir », comme disait Karl marx.

Bien à vous,
do
http://mai68.org/spip

Notes :

(*) À ceci près que le pouvoir avait interdit la manif.

(**) Terrorisme commandité les 13 et 14 novembre 2015 à Paris par la dictature sioniste française, dans le but de faire un coup d’État en établissant l’état d’urgence, se donnant ainsi le droit d’interdire toute manif d’opposants :

http://mai68.org/spip/spip.php?article9449

______________________

Post-scriptum :

Ce sont surtout les flics en uniforme qui ont pour l’essentiel saccagé les fleurs et les bougies. Quand j’ai écrit cet article sur l’émission de télé avec Nathalie Arthaud, je n’avais vu que les vidéos des infos officielles. Et il fallait bien expliquer pourquoi l’on voit effectivement dans la seconde vidéo un « manifestant » saccager le « mémorial » du 13 novembre dédié aux victimes du terrorisme massif récent à paris. L’explication ci-dessus correspond bien.

Maintenant, j’ai eu le temps de regarder des vidéos très intéressantes sur internet. En regardant une de ces vidéos en particulier, on apprend beaucoup de choses. On voit ce qui s’est vraiment passé. Ce sont les flics en uniforme, les robocops, qui ont cherché la bagarre, qui ont enlevé au hasard des gens dans la manif pour les incarcérer, etc. Et dire qu’il y a des cons qui prennent la défense de ces salauds ! Quand on voit qu’il y a des gens qui acceptent de faire ce « métier », on se dit qu’une partie de l’humanité est vraiment pourrie ! Pas étonnant qu’ils aient livré les Juifs aux nazis !

Voici la vidéo en question :

COP21 – 29 novembre 2015 – La manifestation interdite place de la République (vidéo 31’20) :

http://mai68.org/spip/spip.php?article9541

 

La ripoublique totalitaire… L’implacable logique étatique…

Posted in actualité, militantisme alternatif, politique et social, politique française, résistance politique, terrorisme d'état with tags , , , , , , , , on 30 novembre 2015 by Résistance 71

Et si on nous faisait le coup d’un  “Patriot Act “ à la française… nov 2015

Aubanar

27 Novembre 2015

url de l’article:

http://www.aubanar.lautre.net/et-si-on-nous-faisait-le-coup-dun-patriot-act-a-la-francaise-nov-2015/

Quelques fais tels qu’on nous les a relatés et tels qu’on vous les livre :

A midi, 200 cyclistes et 5 tracteurs venus de Notre dame des Landes, pour monter à Paris, ont appelé la radio (Radio Libertaire) pour demander de l’aide. Ils sont bloqués à Ancenis par les flics sur une route à trois voies et tentent de passer. La police les retient assez fermement pour des contrôles individuels. Ils sont pour la plupart classés sur le fichier S par le ministère de l’intérieur comme les terroristes de Daesch. > C’est le retour au carnet B (Note d’Aubanar: en réalité le carnet B – au début du XXe siècle – dont le but était de repérer les suspects d’espionnage, les éléments antimilitaristes, les Français et les étrangers susceptibles de menacer l’ordre intérieur. La police écoute, surveille et établit une liste des cas douteux. En 1914, 2 500 personnes y figurent…) pour tous ceux et toutes celles qui vont braver l’État.     Dimanche 22 novembre. une copine à la radio

Le 24 novembre, le préfet de Dordogne a ordonné la perquisition d’une ferme du Périgord vert. A la recherche de « personnes, armes ou objets susceptibles d’être liés à des activités à caractère terroriste », les gendarmes ont fait chou blanc. Sur les 1233 perquisitions administratives menées en France, les abus commencent à s’accumuler.

La ferme d’Elodie et Julien, à mi-chemin entre Périgueux et Angoulême, figure dans une plaquette de l’office de tourisme au chapitre « vente directe de fruits et légumes ». Il faut croire qu’on la trouve aussi dans les petits papiers du préfet de Dordogne. Mardi matin à 7h20, depuis sa chambre avec vue sur l’arrière de la maison, un ami hébergé par le couple entend des claquements de portières et aperçoit la lumière de lampes torches. C’est une perquisition administrative. « Quand on est descendus, les gendarmes étaient déjà dans la cuisine », raconte Elodie, 36 ans. Elle ne sait pas si l’ami «  a ouvert ou s’ils sont entrés tout seuls », de toute façon « la porte était ouverte ». Devant elle et son compagnon Julien, 34 ans, s’alignent « une dizaine » de gendarmes de Nontron, Ribérac et Verteillac.

Comme les maraîchers bio demandent des explications, les forces de l’ordre invoquent l’état d’urgence et leur montrent un ordre de perquisition signé par le préfet Christophe Bay (voir ci-dessous). Selon ce papier, faisant référence aux attentats du 13 novembre et à « la gravité de la menace terroriste sur le territoire national », « il existe des raisons sérieuses de penser » que chez eux « peuvent se trouver des personnes, armes ou objets susceptibles d’être liés à des activités à caractère terroriste ». « Ils s’attendaient à quoi, des légumes piégés ? », plaisante Elodie après coup. Installés depuis trois ans et demi en Dordogne, Julien et sa compagne ont une fille de deux ans, vendent des légumes de saison à la Biocoop et le samedi au marché.

« Le G8, les manifestations pour l’environnement, ça ne vous dit rien ? »

Pendant deux heures quarante, les gendarmes fouillent chaque pièce en regardant « dans les placards, les coffres, la bibliothèque, les recoins, les boîtes », détaille Elodie. Ils semblent « très intéressés par les petits carnets, les coupures de presse. Les livres moins. » Et demandent quelle surface fait la ferme, s’il y a des appentis. L’un d’eux prend les choses particulièrement au sérieux. « Il nous dit : “le G8, les sommets européens, les manifestations pour l’environnement, ça ne vous dit rien ?” et mentionne aussi la Cop21. Visiblement, la perquisition a un rapport avec nos activités militantes. »

Cette impression se confirme lorsque les gendarmes évoquent enfin «  un truc tangible », une action à laquelle Elodie et Julien ont participé il y a trois ans contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : le blocage du péage autoroutier de Mussidan. «  Je ne pense pas avoir fait une seule manif depuis », résume la maraîchère. «  La petite a deux ans. Je ne veux pas jouer la Sainte Nitouche, mais manifestation ou pas, qu’est-ce qui justifie ça ? » Le gendarme zélé explique aux habitants de la ferme « qu’avec l’état d’urgence, tout rassemblement est interdit, et qu’organiser une manifestation est illégal ». Elodie demande : « Si vous trouvez un papier disant que j’organise une manifestation, vous m’arrêtez ? » La réponse est oui. Mais ils ne trouvent rien de tel.

Les ordinateurs de la maison sont raccordés « à un appareil qui ressemblait à un disque dur externe, apparemment pour en copier le contenu », sans même avoir besoin de demander les mots de passe. « Il y a un ordi sous Ubuntu [un logiciel libre, ndlr] , et là ça n’a pas marché. » «  Ils ont aussi branché les téléphones portables à une machine, en expliquant que le logiciel se déclenchait en fonction de mots-clés. » Un gendarme s’autorise une petite impertinence : « Je suis pas sûr que ça marche avec le péage de Mussidan. »

« Ils nous parlent d’extrême gauche et sous-entendent qu’on est islamistes ? »

Lorsqu’ils tombent sur des autocollants de la CNT, les gendarmes demandent de quoi il s’agit. « C’est mon syndicat », répond Elodie, affiliée à la fédération des travailleurs de la terre et de l’environnement. Pas de questions supplémentaires sur ce point. L’ami hébergé est fouillé sans insistance. Le matériel agricole ne semble pas non plus susciter leur curiosité. La conversation prend un tour plus inquiétant quand les gendarmes voient écrit « Bruxelles » dans un carnet et sur la carte d’identité de Julien, qui a travaillé en Belgique où il a encore des amis. Ils veulent savoir si le couple y va souvent. Ce signe de fébrilité agace Elodie : « On parle de quoi là ? Ils nous parlent d’extrême gauche et d’un coup sous-entendent qu’on est islamistes ? On ne sait pas ce qu’ils cherchent. » Pour seule réponse, les habitants récoltent un « voyez ça avec le préfet, nous on exécute les ordres ».

A 10 heures, après avoir fait signer un compte-rendu de perquisition reconnaissant qu’ils n’ont rien trouvé, les gendarmes repartent comme ils sont venus. Les maraîchers pensent quand même « qu’il faut que ça se sache ». Comme beaucoup de militants, ils craignent les conséquences de l’état d’urgence. « C’est vrai que notre préfet a la réputation d’être un peu rigide. Mais là on s’aperçoit que dès que la loi le permet, des individus se sentent libres de faire ce qu’ils veulent sur leur territoire. Visiblement la brèche est ouverte. »

1233 perquisitions, 165 interpellations, 142 gardes à vue, 230 armes saisies

La préfecture, que nous avons contactée, refuse de commenter ce cas particulier. « Nous préparons un communiqué de presse pour la fin de la semaine sur le nombre de perquisitions administratives, mais rien d’autre », nous répond-on. Lundi, un premier bilan départemental avait été rendu public : En Dordogne, 62 perquisitions administratives depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, dans la nuit du 13 au 14 novembre. Une arme de collection détenue illégalement, a été remise aux gendarmes et détruite. Impressionnant bilan pour la Dordogne.

Sur l’ensemble du territoire, on dénombrait mardi 1233 perquisitions administratives, conduisant à 165 interpellations, dont 142 gardes à vue, et la saisie de 230 armes. Un certain nombre d’abus et de bizarreries sont déjà signalés : citons par exemple une fillette de 6 ans blessée à Nice, un TGV évacué pour un film d’action, un trompettiste retenu sans motif Gare du Nord, un restaurant investi par la police en plein service…

Le ministre de l’Intérieur croit-il désormais ce qu’il lit dans la presse ? Ce mercredi, Bernard Cazeneuve a annoncé qu’il allait envoyer une circulaire à tous les préfets « pour que ces perquisitions se fassent, même si on est dans un état d’urgence, dans le respect du droit ». C’est sûr que si personne ne prévient les préfets que les droits doivent être respectés…

Camille Polloni, Bastamag, 26 novembre 2015

Le ministre de l’Intérieur perd ses nerfs, confond et assimile le mouvement associatif au terrorisme

Après avoir interdit les manifestations citoyennes autour de la COP21, voici que le ministre de l’Intérieur assigne à résidence M. Joël Domenjoud, en charge de la « legal team » de la coalition au motif qu’il ferait partie de l’ultra-gauche parisienne qui veut remettre en cause la tenue de la COP. M. Domenjoud est tenu de pointer trois fois par jour au commissariat.

Si l’on avait besoin d’une confirmation que l’état d’urgence est un danger pour les libertés publiques, cette mesure en attesterait tant elle révèle que la lutte contre le terrorisme n’est ici qu’un prétexte pour interdire toute voix dissonante.

Comme nous l’avions craint, l’état d’urgence s’accompagne de mesures de plus en plus arbitraires.

D’ores et déjà nous demandons la levée immédiate de l’assignation à résidence de M. Joël Domenjoud.

Ligue des droits de l’homme, Paris, le 26 novembre 2015

Jeudi 26 et vendredi 27 novembre, des perquisitions administratives ont visé des militants rennais. Six personnes sont depuis assignés à résidence jusqu’au 12 décembre et d’autres interdit d’Ile-de-France.
Voici le communiqué des assignés à résidence :

Ce jeudi 26 novembre au matin a eu lieu une importante opération de police visant des militants écologistes et d’extrême gauche. Des perquisitions musclées ont eu lieu quasi-simultanément dans plusieurs habitations de Rennes (à notre connaissance, au moins six). À chaque fois une personne se voyait signifier une assignation à résidence.
    Les fonctionnaires de police, en grand nombre et armés de fusils à pompes, sont venus chez nous, où vivent aussi des enfants, nous ont tous menottés et plaqués au sol.
Pour justifier ces interventions, les forces de l’ordre nous ont dit agir dans le cadre des opérations de police en marge des manifestations prévues lors de la COP21. Ils nous ont délivré des assignations à résidence. Interdiction de quitter Rennes, obligation de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez nous de 20h à 6h , et ce jusqu’au 12 décembre.
    La décision de ces perquisitions a été directement ordonnée par le préfet. Les policiers, qui expliquaient qu’ils avaient désormais des « pouvoirs élargis », assumaient ostensiblement leur toute-puissance en évoquant avec un humour cynique la recherche bien sûr infructueuse 
« d’armes de guerre et d’explosifs ».
Les papiers qui nous ont été délivrés expliquent que « la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques de troubles à l’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives ». Ce qui légitime pour eux ces assignations préventives.
Les informations utilisées pour justifier les assignations émanent vraisemblablement des services de renseignement et évoquent pêle-mêle des faits faux, imaginaires ou approximatifs. Trois raisons principales sont invoquées :
La participation à la manifestation anti-aéroport du 22 février 2014, à Nantes à laquelle avaient participé 40 000 personnes et pour laquelle aucune des personnes assignées n’ont été arrêtées ou condamnées.
leur présence au week-end de mobilisation contre les violences policières organisé à Pont-de-Buis un an après la mort de Rémi Fraisse par une grenade de la gendarmerie. Une  mobilisation publique et soutenue par l’Assemblée des blessés qui soutien les victimes de la répression policière.
L’arrestation préventive dans un squat à Milan avant une grande manifestation contre l’exposition universelle à laquelle ont participé les opposants à la ligne TGV Lyon-Turin, des cortèges syndicaux et militants pour le logement.  Certaines personnes sont accusées d’avoir 
été en « possession d’engins incendiaires », ce qui est faux et qui a été contesté devant la justice italienne.

    À aucun moment la préfecture ne se donne la peine de prouver ces informations. Certains d’entre-nous ont été présents lors de ces manifestations, d’autres non et aucun n’a jamais été inculpé pour des faits de violence ou de troubles à l’ordre public.

    Il n’aura pas fallu deux semaines pour que se révèle ce que permet l’état d’urgence.

    Alors que le gouvernement clame que la vie doit continuer normalement (appel à sortir aux terrasses, à participer aux concerts…) et que de grands événements sont maintenus, la contestation politique, elle, se retrouve acculée au silence avec des interdictions de manifester, à Rennes et Paris notamment. Une opération d’intimidation et de neutralisation (perquisitions arbitraires et assignation à résidence) dont on commence seulement à soupçonner l’ampleur…

Après la communauté musulmane dans son ensemble – avec l’intervention hallucinante de la police au restaurant Pepper Grill en région parisienne, par exemple –, voilà les militants des luttes écologiques, en soutien aux immigrés, pour le droit au logement, devenus victimes de la « guerre contre le terrorisme » chère à François Hollande.

Si ce type d’intervention et d’assignation ont eu lieu en France, qu’il s’agisse de militants d’extrême-gauche ou d’autres victimes de l’État d’urgence, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez communiquer avec nous en nous écrivant à l’adresse 
suivante :

a.residence@riseup.net

Résistance politique: État = Bavure… État policier = Méga-Bavure… C’est axiomatique !

Posted in 3eme guerre mondiale, actualité, colonialisme, France et colonialisme, guerres hégémoniques, guerres imperialistes, N.O.M, néo-libéralisme et paupérisation, neoliberalisme et fascisme, police politique et totalitarisme, politique et lobbyisme, politique et social, politique française, résistance politique, technologie et totalitarisme, terrorisme d'état, Union Europeenne et nouvel ordre mondial with tags , , , , , , , , , , , , , , , on 24 novembre 2015 by Résistance 71

« Vous voulez avoir une image du futur ? Imaginez une botte écrasant un visage… pour toujours ! »
~ George Orwell ~

La troisième guerre mondiale est contre les peuples et pour l’établissement du Nouvel Ordre Mondial fasciste supranational où les États fusionneront avec les cartels industrio-financiers ! Nous avons toujours dit ici qu’il n’y a aucune différence réelle entre les régimes de « démocraties » représentatives, dictatures douces et ceux dictatoriaux durs des Hitler, Mussolini, Staline ou Mao ; ce n’est juste qu’une question de degré, le bouton de commande du thermostat est dans le burlingue des dirlos en haut de la pyramide… C’est tout !

~ Résistance 71 ~

 

Les bavures de l’état d’urgence

 

Les décodeurs de Monde

 

23 Novembre 2015

 

url de l’article original:

http://salvador-segui.blogspot.jp/2015/11/les-bavures-de-letat-durgence.html

 

Nous reproduisons ci-dessous un article des Décodeurs, publié sur le site Internet du Monde, à propos des bavures des flics depuis la proclamation de l’état d’urgence. Et ça va durer… trois mois !  

Mickaël, 27 ans, regardait un film d’action dans le TGV Marseille-Rennes, vendredi 20 novembre, en compagnie d’un autre homme. Mal lui en a pris, selon Sud-Ouest, qui rapporte l’histoire : en gare de Massy (Essonne), la police évacue le train et… lui saute dessus pour l’arrêter. Des passagers auraient trouvé son comportement et son aspect (barbu et portant des gants) suspect. Choqué, le jeune homme sera libéré au bout de quatre heures.

Ce n’est là qu’un des nombreux cas relevés cette semaine par la presse locale : la France est en état d’urgence. Un état administratif qui donne aux forces de l’ordre de larges moyens d’action. Mais aussi un état collectif prompt à l’emballement.

Quand la police se trompe

Autre histoire édifiante, celle que raconte La Voix du Nord sur ce jeune homme, dont le père de 67 ans a été interpellé manu militari, mardi 17 novembre, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Son fils, Sophiane, avait accompagné son père à la préfecture la veille pour une démarche administrative. Les forces de l’ordre l’auraient alors repéré prenant des photos, ce qu’il dément. Résultat : la police enfonce la porte du domicile familial, le fouille de fond en comble, et arrête son père.

Dans le Nord, c’est Fatima et sa fille qui ont connu une brusque perquisition de nuit au motif qu’un homme, que les autorités suspectaient d’abriter des armes, avait habité dans la maison par le passé. La fille raconte les lasers dans l’appartement, la porte qui vole en éclats et la mise en menottes de sa mère de 43 ans. La perquisition n’a rien donné, de même que celle chez l’homme que les forces de l’ordre recherchaient, et dont elles pensaient que Fatima, animatrice dans un centre sociale de Quiévrechain, était la deuxième femme alors qu’elle ne le connaît nullement.

A Nice (Alpes-Maritimes), c’est une petite fille de six ans qui a été blessée par des éclats au cou, lors d’une perquisition jeudi. A 4 h 30 du matin, les policiers d’élite du RAID enfoncent la porte de l’appartement familial, plaquent le père au sol. Les voisins évoquent des tirs dans les serrures, que la police dément, mais c’est bien par des éclats de bois que sera blessée la fillette, touchée alors qu’elle dormait dans la chambre voisine de la porte. Et le tout… pour rien : la police s’est trompée de porte, elle visait en fait le voisin. Hospitalisée, la petite fille n’a rien de grave, et la police a reconnu une « erreur rare ».

Le musicien Ibrahim Maalouf retenu deux heures sans motif

Trompettiste français renommé, qui a notamment rendu un hommage aux victimes des attentats sur le plateau du « Grand Journal » de Canal+ le 16 novembre, Ibrahim Maalouf a raconté au site spécialisé Clique avoir été retenu plusieurs heures par des policiers, gare du Nord à Paris, avant de monter dans un train Eurostar pour Londres.

Le natif de Beyrouth (Liban) aurait alors appris que son passeport avait fait l’objet d’un signalement auprès de l’organisme de coopération policière Interpol. Passeport confisqué, interrogatoire… Une fois relâché, il raconte sa mésaventure sur son compte Facebook (reprise aussitôt sur Le Parisien, qui implique alors les services de la douane au lieu de la police) et s’installe dans le train… avant d’être invité à en descendre par « trois agents de la douane », fâchés d’avoir été associés à l’épisode.

S’il dit comprendre l’attitude de la police face au signalement d’Interpol (dont il ne saisit pas la raison), il reproche aux douaniers d’avoir « dépassé les limites en [le] traitant comme un terroriste potentiel devant tout un wagon juste parce qu’un journaliste a écrit par erreur qu’ils [l]’avaient arrêté ».

Les riverains de la mosquée d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), eux, sont scandalisés par l’état du bâtiment laissé par la police après sa perquisition musclée, dans la nuit du 16 au 17 novembre. Un des responsables de la mosquée a assuré avoir proposé les clés à la police, qui a refusé, « préférant forcer la porte ». Un adjoint au maire d’Aubervilliers, Sofienne Karroumi, a posté sur sa page Facebook des photos des importantes dégradations subies par le lieu de culte, qu’il qualifie d’« acharnement contre un lieu sacré ».

Ces personnes pourront-elles obtenir réparation ? En théorie, oui, elles peuvent porter plainte pour violation de domicile et voie de fait, sans garantie, bien entendu, d’obtenir répération. Il est même possible, si les dommages causés ont été reconnus par la police, d’invoquer la responsabilité de l’Etat, et donc d’adresser les factures au ministère. Néammoins, dans certains cas, les forces de police ou les préfectures ont déjà indiqué qu’elles indemniseraient les personnes concernées.