Décolonisation et souveraineté: La question de l’autodétermination et de l’auto-gouvernement réel… Le cas du Canada…

Les nations autochtones ont-elles besoin d’une souveraineté ?

Un essai informatif rédigé par l’avocat Mohawk et universitaire du droit:

 

Stephen John Ford

 

13 Décembre 2013

 

url de l’article original:

http://www.idlenomore.ca/sovereignty_do_first_nations_need_it

 

~ Traduit de l’anglais par Résistance 71 ~

 

Le problème à répondre à cette question est enraciné dans la mauvaise compréhension qu’ont les peuples autochtones au sujet de ce qu’est véritablement la souveraineté. Quelques personnes indigènes prennent la position de dire que la souveraineté est un concept particulier au colon. D’autres expliquent qu’il n’y a pas de mot pour cela dans leur langue et que donc ceci n’a jamais été connu de leur nation. De fait, le concept de souveraineté a été développé en Europe aux XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles. Cela a pris sa racine dans le vieux français: soverei’nete. Bien qu’il n’y ait pas un mot unique s’en rapprochant dans les langues indigènes, le concept tel qu’il s’appliquerait aux premières nations, est néanmoins bel et bien présent.

A mon avis, le point de focus devrait être sur la signification que cela a dans le contexte des premières nations. Bien que le mot souveraineté ait plusieurs définitions possibles, il y en a quelques unes qui résonnent parfaitement bien dans le contexte de l’expérience autochtone. Le dictionnaire encyclopédique Webster définit la souveraineté comme incluant le concept d’auto-gouvernement: sov-er-eign-ty n. 3. La condition d’indépendance politique et d’auto-gouvernement. Il est établi au-delà de toute contestation que les nations autochtones étaient politiquement indépendantes avant les premiers contacts avec les Européens et se gouvernaient elles-mêmes sous leur propres lois. Quand on considère des synonymes de “souveraineté”, on trouve des mots comme “jurisdiction, pouvoir, autorité et contrôle”. Comme la cour suprème du Canada a demandé un titre de propriété de Nations Premières pour pouvoir démontrer une “possession exclusive”, ce qui est jurisdiction et contrôle, alors les premières nations démontreraient aussi leur souveraineté. Finalement, la loi internationale demande que des nations n’interfèrent pas dans les affaires d’autres nations, interférer serait une violation de leur souveraineté. Le concept de la non-interférence, non-ingérence souveraine n’est pas seulement un concept de la loi internationale moderne. Ce concept a été fondamental dans l’établissement de la première relation entre les nations autochtones et les Européens nouveaux-venus. Des traités ont été établis sur ce concept même, comme par exemple le plus connu qui est l’accord du traité Wampum à Deux Rangées, qui rend compte de manière évidente du principe de non-ingérence et de respect mutuel comme la fondation même de tout traité. Le principe de non-interférence, non-ingérence est un composant nécessaire de la compréhension légale inernationale du concept de souveraineté.

Pourquoi exercer une souveraineté ?

Le besoin des nations autochtones d’exercer une souveraineté vient de l’assertion des colons que la Couronne (NdT: rappelons-nous toujours que la “couronne” ne veut pas dire la “famille royale anglaise” comme il est faussement assumé, mais qu’il s’agit de la “City de Londres”, la “couronne” est en fait la Banque d’Angleterre et affiliés…) est devenue souveraine sur les terres, territoires et les peuples qui vivent dessus dès la “découverte”. La doctrine de la découverte et le concept de terra nullius qui veut dire “terre vide” sont les fondations légales (NdT: comme nous l’avons vu sur ce blog, fondées sur le droit canon et les bulles pontificales Romanus Pontifex (1455) et Inter Caetera (1493)…) sur lesquelles les couronnes européennes firent la déclaration pompeuse de souveraineté sur les terres indigènes et les populations. Depuis, les tribunaux ont utilisé et maintenu ceci pour toujours trancher en faveur de l’état colonial.

Bien que “les droits aborigènes et de traité existant” soient maintenant protéger par la constitution dans l’article 35(1), les tribunaux ont toujours refusé de reconnaître toute souveraineté que les nations indigènes possèdent. En fait, la cour suprême du Canada a déclaré que le but de la section 35(1) de la constitution “donne le cadre constitutionnel pour la réconciliation sur la pré-existence de sociétés indigènes distinctes occupant la terre sous la souveraineté de la Couronne.” (R.v Van der Peet [1996] 2 SCR 507). Pour moi, ceci déforme le véritable but de la section 35(1), qui est le véhicule constitutionnel par lequel une véritable réconciliation collective peut être effectuée. Quoi qu’il en soit, ce qui doit être réconcilié est l’assertion de la souveraineté de la Couronne avec les nations autochtones pré-contact avec les Européens. L’assertion de la souveraineté de la Couronne est devenue avec le passage du temps, de facto, ou contrôle de souveraineté actuel qui existe et est mis en pratique. En d’autres termes, le Canada a assumé et appliqué le contrôle actuel sur tout le territoire et les gens.. D’un autre côté, les nations indigènes avant le contact avec les Européens possédaient ce qui est appelé un souveraineté légale De jure, exercée par leurs interactions et exercice reconnu de contrôle sur leurs territoires. Cette souveraineté légale, bien que parfaitement connue des nouveaux-venus européens, fut complètement ignorée et éliminée par les fictions légales que sont terra nullius et la doctrine de la découverte (loi canonique) comme mentionné ci-dessus et refusa toute reconnaissance par l’état colonial.

Comme la question de savoir si l’auto-gouvernement est un droit indigène constitutionnellement protégé est toujours sans réponse par la cour, alors par là-même est toujours sans réponse la question de la “souveraineté légale” autochtone.

Reconnaissance, Exercice ou Termination

Il est clairement établi que les états coloniaux comme le Canada, les Etats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ne reconnaîtront jamais volontairement la souveraineté autochtone. Mais néanmoins, c’est la reconnaissance de la souveraineté qui permet son exercice indisputé. Comment donc la souveraineté autochtone pourrait-elle être reconnue? La reconnaissance de souveraineté embrasse la notion de relation de nation à nation. De l’interaction d’une entité souveraine avec une autre entité souveraine. Ceci est le plus souvent vu au travers des traités et alliances passés pour le bien commun. Nonobstant les traités historiques que les nations autochtones ont passé avec les nations européennes, les nations autochtones se doivent de continuer d’établir traités et alliances avec d’autres nations souveraines dans le contexte moderne de reconnaissance de souveraineté.

Ceci peut facilement être fait. Par exemple, la nation Mohawk pourrait négocier et entrer dans un traité de commerce et d’échanges avec la nation Mi’kmaq ou la nation Ojibway pourrait entrer en accord avec la nation Cree sur les questions de protection de l’environnement. Les possibilités sont sans fin et pourraient, devraient être inclues et étendues à toutes les nations autochtones du monde entier.

Le problème de la reconnaissance de la souveraineté peut-être facilement résolu. L’exercice de la souveraineté autochtone est, de but en blanc, une proposition simple et directe. Cela peut être aussi simple que l’exercice individuel d’un droit collectif indigène comme chasser, pêcher ou collecter. A plus grande échelle la souveraineté autochtone s’exerce au niveau de la nation. Comme mentionné ci-dessus, la souveraineté peut-être exprimée sous la forme de traité ou d’alliance. De manière plus importante, l’exercice de la souveraineté doit se faire au travers du développement et de la mise en application de législation fondée sur la loi indigène. L’application étant comprise comme la jurisdiction sur des territoires et des personnes au sein de ces territoires. Mais cet exercice de souveraineté va invariablement attirer un retour de bâton de la part des gouvernements et de leurs agences de l’état colonial. C’est la peur de ce retour de bâton et les conséquences en retour qui ont empêchées le leadership de s’engager dans cette forme d’expression de la souveraineté. La réponse historique classique des Affaires Indiennes au refus de se soumettre du leadership indigène est l’arrêt du robinet des subventions. Ceci veut généralement dire réductions dans les programmes, réduction dans le travail, ce qui a pour effet de faire réfléchir les leaders à ne pas ennuyer l’AANDC.

Le but de la souveraineté autochtone doit se voir sur le long terme et toute conséquence sur le court terme doit-être vue de cette façon. A terme, l’expression constante et sans faille de l’exercice de la souveraineté indigène forcera une redistribution de la richesse et du pouvoir jurisdictionnel au sein de l’état colon. Ceci aura pour résultat que la dépendance aux fonds fédéraux sera grandement réduite voire même annihilée, ce qui coupera l’herbe sous les pieds du gouvernement en ce qui concerne ce point de contrôle vital.

L’exercice et les expressions multiples de la souveraineté indigène sont critiques pour s’opposer aux politiques fédérales de termination des droits. Ces politiques sont consistantes avec le but du projet de 1969 qui prévoyait de terminer les droits autochtones ainsi que les statuts spéciaux qui leurs incombaient, une fois l’assimilation effectuée. En ce moment même il y a de nombreuses négociations sur la terminations des droits sur les tables de par la nation entière. Que ce soit par la Comprehensive Land Claims ou les Accords d’auto-gouvernement (Agreements on self-governance), la politique fédérale donnera des compensations financières à court-terme en échange de l’élimination de futures demandes autochtones des droits inhérents à la section 35 incluant les titres de propriété. Dans bien des cas, mettant en esclavage les nations premières en tant que “gouvernement municipal” au sein de leur province. Dans la vaste majorité des cas, cet agenda de termination des droits et les accords qui en découlent se passent sans le consentement libre, préalable et informé des membres des bandes.

La souveraineté autochtone est nécessaire pour la survie des nations premières du Canada. Avec celle-ci vient la redistribution de la donne des ressources et des richesses nécessaire pour retirer le joug de la dépendance et du contrôle exercés par le gouvernement fédéral. La souveraineté indigène donnera également aux premières nations le contrôle juridique sur leurs territoires afin de protéger la terre et l’eau permettant ainsi un développement durable des économies à l’intérieur des territoires. La souveraineté autochtone est parfaitement possible à atteindre. Pas au travers des “Chefs” élus par la force de la loi fédérale sur les indiens (Indian Act) et les conseils de bandes mais au travers de la volonté collective des peuples impliqués.

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