Résistance politique: pacte budgétaire européen = misère généralisée dans une société néo-féodale post-industrielle…

Une fois de plus la clique néolibérale de gauche s’allie dans la continuité à celle de droite pour continuer de piller et de vandaliser la vie des citoyens.

Quand assez est-il assez ? Quand les citoyens décideront-ils de reprendre en main les affaires ?…

— Résistance 71 —

 

Le pacte budgétaire européen

 

Par Salim Lamrani

 

Le 28 Septembre 2012

 

url de l’article original en français:

http://www.mondialisation.ca/le-pacte-budgetaire-europeen/

 

Le gouvernement socialiste de François Hollande s’apprête à faire adopter par voie parlementaire le Pacte budgétaire européen, également appelé Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) lequel, en plus d’instaurer définitivement une politique d’austérité, porte atteinte à l’indépendance de la France qui ne pourrait plus décider souverainement de son budget national.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), imposé par l’Allemagne d’Angela Merkel, adopté au niveau européen, est en passe d’être ratifié par la France de François Hollande. Ce texte introduit la dénommée « règle d’or » devenue obligatoire pour tous les pays membres de la zone euro et instaure de facto une politique d’austérité, empêchant les Etats de présenter un budget avec un déficit supérieur de 0,5% au Produit intérieur brut[1].

Adopté le 2 mars 2012 par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants européens, le TSCG sera bientôt soumis au parlement français dominé par le Parti socialiste, par une procédure de majorité simple des deux assemblées, sans qu’aucune modification n’ait été apportée au traité. La règle d’or deviendrait alors loi et interdirait tout déficit public, sous peine de graves sanctions de la part de l’Union européenne[2].

Plus grave encore, la France perd une grande partie de sa souveraineté avec le TSCG. En effet, le parlement français devra obligatoirement soumettre son budget annuel à la Commission européenne, dont aucun membre n’est issu du suffrage universel. Ces derniers pourront effectuer les arbitrages qu’ils jugeront nécessaires, sans avoir aucun compte à rendre aux citoyens, et décider de l’avenir de la nation. Ainsi, le TSCG rend obligatoire l’application de politiques d’austérité en Europe, sans qu’aucune autre voie alternative puisse être explorée[3].

Pour la France, alors que le pays se trouve à la limite de la récession et qu’il conviendrait en toute logique d’injecter des fonds dans l’économie, le retour à l’équilibre budgétaire imposé par le TSCG, qui implique de revenir à un déficit de 3% en 2013, signifie que 33 milliards d’euros redistribués par l’Etat doivent être retirés de l’économie nationale. Cela est valable uniquement si les hypothèses de croissance de l’ordre de 1% sont confirmées, ce qui est loin d’être le cas. Cela suppose que l’Etat réduira inévitablement ses dépenses publiques, ce qui aura un impact social[4].

De la même manière, pour revenir à l’équilibre budgétaire en 2017, comme s’est engagé le président français François Hollande, il faudrait retirer 60 milliards d’euros de la circulation économique. Cela équivaut à la moitié de la somme prévue par le Plan de Relance qui est de 120 milliards d’euros (inférieur à 1% du PIB européen) adopté par l’Union pour tous les pays de la zone euro, destiné à stimuler la croissance[5].

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est officiellement censé venir en aide aux pays en difficulté. Il est néanmoins uniquement destiné aux nations ayant adopté le TSCG. Il s’agit en réalité du moyen trouvé par les partisans du néolibéralisme, symbolisés par Angela Merkel, pour imposer des politiques d’austérité, qui en plus d’avoir de graves conséquences sociales sur les populations, sont économiquement inefficaces[6].

En effet, partout où les plans d’austérité ont été appliqués, que ce soit en Grèce, en Italie, en Irlande, au Portugal ou en Espagne, la crise de la dette, loin de se résorber, s’est aggravée et les conditions de vie des habitants se sont considérablement dégradées, avec une explosion du chômage et une destruction organisée du système de protection sociale et de l’Etat providence.

Les exemples les plus emblématiques sont la Grèce et l’Espagne, où ces remèdes de choc ont été imposés de force. Les résultats sont catastrophiques d’un point de vue politique, économique et social.

Ainsi, en Grèce, après l’application de neuf plans d’austérité avec une hausse massive d’impôts dont la TVA, une hausse des prix, une réduction des salaires (jusqu’à 32% sur le salaire minimum !) et des pensions de retraite, un recul de l’âge légal de départ de la retraite, la destruction des services publics de première nécessité tels que l’éducation et la santé, la suppression des aides sociales et privatisations des secteurs stratégiques de l’économie nationale (ports, aéroports, chemins de fer, gaz, eaux, pétrole), la production a reculé de 20%, le chômage a explosé et la crise de la dette n’a fait que s’aggraver. En effet, celle-ci est aujourd’hui supérieure à ce qu’elle était avant l’intervention des institutions financières internationales en 2010[7].

Après le désastre grec, causé par les politiques d’austérité de la Troïka (Banque centrale européenne, Union européenne et Fond monétaire international), l’Espagne se trouve à son tour au bord de l’abîme. La même thérapie de choc néolibérale a été appliquée de force au peuple espagnol, avec les mêmes conséquences désastreuses. Le gouvernement de Mariano Rajoy a imposé aux citoyens un « plan de rigueur colossal » selon le journal économique La Tribune, avec une baisse des dépenses de 102 milliards d’euros d’ici 2014 : baisse drastique du nombre de fonctionnaires, des budgets de l’éducation et de la santé et diminution des salaires, hausse des impôts dont la TVA et réduction des allocations familiales, des indemnités de chômage et des pensions de retraite, entre autres. Tout cela, dans un pays frappé par un taux de chômage record de 25%, avec une explosion du taux de pauvreté. De son côté, la Commission européenne, loin de se préoccuper des conséquences sociales et humaines engendrées par ces mesures, « salue l’adoption en Espagne du plan pluriannuel[8] ».

Le TSCG, qui impose les politiques d’austérité comme la seule norme possible, est voué à l’échec et aggravera inévitablement la crise économique en Europe, déjà en pleine récession. En effet, le concept de la « règle d’or » est douteux puisqu’en réduisant la capacité des Etats à s’endetter, on les prive de toute possibilité de réaliser des investissements qui relanceraient la croissance. Les conséquences sociales désastreuses entraîneront une crise politique d’envergure dont nul ne peut prédire l’issue, dans un contexte de résurgence de l’extrême droite partout dans le continent.

Le gouvernement socialiste de François Hollande a l’obligation morale de soumettre le TSCG au peuple par référendum, après un vaste débat public contradictoire sur les enjeux en question. Il en va de l’avenir de la démocratie en France, déjà passablement ébranlée par l’adoption par voie parlementaire du Traité de Lisbonne en 2007, alors que le peuple l’avait rejeté deux années auparavant par référendum.

Article original publié en portugais :

Opera Mundi

http://operamundi.uol.com.br/conteudo/opiniao/24575/pacto+orcamentario+europeu+atenta+contra+independencia+da+franca.shtml

Docteur ès Etudes Ibériques et Latino-américaines de l’Université Paris Sorbonne-Paris IV, Salim Lamrani est Maître de conférences à l’Université de la Réunion, et journaliste, spécialiste des relations entre Cuba et les Etats-Unis.

Son dernier ouvrage s’intitule État de siège. Les sanctions économiques des Etats-Unis contre Cuba, Paris, Éditions Estrella, 2011 (prologue de Wayne S. Smith et préface de Paul Estrade).

Contact : lamranisalim@yahoo.fr

PageFacebook : https://www.facebook.com/SalimLamraniOfficiel

Notes:

[1]Union europénne, « Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », 2012. http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/droit-de-l-ue/les-traites/presentation/le-traite-sur-la-stabilite-la-coordination-et-la-gouvernance-2012.html (site consulté le 29 août 2012).

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Jean-Luc Mélenchon, « Discours de Jean-Luc Mélenchon en clôture des estivales citoyennes du Front de Gauche », Le Parti de Gauche, 26 août 2012. http://www.dailymotion.com/video/xt3yj5_discours-de-jean-luc-melenchon-en-cloture-des-estivales-citoyennes-du-front-de-gauche_news?search_algo=2 (site consulté le 29 août 2012).

[5] Ibid.

[6] Conseil de l’Europe, « Mécanisme européen de stabilité », 2012. http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf (site consulté le 29 août 2012).

[7] Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers monde (CADTM), « Le CADTM dénonce la campagne de désinformation sur la dette grecque et le plan de sauvetage des créanciers privés », 10 mars 2012. http://www.cadtm.org/Le-CADTM-denonce-la-campagne-de (site consulté le 29 avril 2012).

[8] La Tribune, « L’Espagne s’impose un plan de rigueur colossal », 3 août 2012.

9 Réponses to “Résistance politique: pacte budgétaire européen = misère généralisée dans une société néo-féodale post-industrielle…”

  1. 2 extraits du Monde Diplomatique qui me paraissent excellents de clarté sur la ratification du pacte budgétaire qui me paraissent particulièrement clairs et qui montrent comment nous nous enfonçons toujours davantage ! en les ratifiant !

    1 « Pacte de stabilité, Marché commun, l’impossible réforme
    Désobéissance civique pour une Europe de gauche
    Après avoir ratifié le traité de Lisbonne — clone de la « Constitution européenne » rejetée lors d’un référendum en 2005 —, le Parlement français doit approuver, ce mois-ci, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). La fronde de députés issus de la majorité présidentielle — dont les Verts — et la protestation populaire ont peu de chances d’empêcher une opération qui met les finances publiques sous tutelle (lire l’article ci-dessous). Pourtant, les voies d’une Europe progressiste existent. Voici l’une d’entre elles.
    par Bernard Cassen, octobre 2012
    Traité flou, conséquences limpides
    par Raoul Marc Jennar, octobre 2012  »

    2 « Pas d’inquiétude : il s’agit d’un texte purement technique ! C’est à peu près en ces termes que le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault a présenté, le 19 septembre 2012, le projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques. Le texte — qui vise à mettre en œuvre les dispositions « contraignantes et permanentes » du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) — s’avère pourtant lourd de conséquences politiques et sociales : il place le Parlement français sous la tutelle d’organismes administratifs et financiers, accélère l’appauvrissement de l’Etat et annonce une attaque en règle contre la protection sociale.
    Une fois de plus, on applique la funeste « méthode Monnet », qui consiste à conférer des compétences politiques de plus en plus importantes concernant des secteurs essentiels à des institutions dites techniques échappant à tout contrôle démocratique. Après le traité de Rome de 1957, l’Acte unique de 1986, le traité de Maastricht de 1992, celui de Lisbonne de 2007, voici l’acte V du processus de démantèlement de la démocratie dans les pays européens.
    Le TSCG impose l’« équilibre des finances publiques » aux Etats l’ayant ratifié. Or la notion manque de clarté. Elle s’adosse sur une évaluation du « déficit structurel » de chaque pays. Selon les termes du traité, celui-ci mesurera l’endettement d’un pays en dehors des causes « conjoncturelles » : on retranchera donc au déficit annuel la part liée aux crises ainsi qu’aux « dépenses exceptionnelles et légitimes du gouvernement ». Quant au sens des termes « exceptionnelles » et « légitimes », aucune précision n’est apportée »

  2. je ne vois pas en quoi la mise en garde de ses journalistes contre un traité qui va à terme démanteler encore plus l’Etat est inutile.
    maintenant que le titre soit accrocheur :  » désobéissance civique pour une politique de gauche » ne me gêne pas en soi.

    Ces 2 articles, tout en étant généraux, sont tout aussi utiles, car commencent à être explicites, car les gens se mettent derrière leur parti et derrière le fait qu’on ne doit pas le voter mais n’essaye pas de savoir quel est le détail et sous quelle forme il comporte des contraintes et pour ma part j’attends de plus amples explications !

    je crois que cette attitude n’apporte rien. il faut aller loin dans le débat et ne pas se contenter de s’en remettre à celui qui vous dit qu’il apporte une solution, sans participer à cette solution et en examiner toutes les faces.

    De même que me paraissent très utile, le maifeste de 120 économistes qui ne sont pas à la botte des banques et permettent de nous éclairer.

    A partir de cela, chacun fait son chemin et choisit la voie qui lui convient le mieux, mais il y aura à fortiori des étapes.

    • Il n’y a pas de solutions au sein du système… Aucune! Zéro ! Il n’y en a jamais eu et n’y en aura jamais…
      Maintenant il faut choisir… pas entre Bozo ou kiri les clowns, mais entre l’oppression à perpétuité et la liberté et l’égalité autogestionnaire.

      • les auto gestionnaires, que je veux bien suivre lorsqu’ils sont offensifs et cohérents, devraient se faire le chantre de l’idée qu’il faut exproprier ces multinationales qui n’ont pas payes durant 30 ans, leurs impôts et leurs charges, ces agriculteurs qui par une PAC favorable aux grosses propriétés ont été favorisé indument de même que ces entreprises comme tant d’autres qui comme Doux se sont gorgées de subventions à l’exportation, remises d’impôts etc .

        Autre sujet : le non paiement d’une grosse partie de la dette, je dis bien une grosse partie de la dette car si l’opinion publique a laissé faire, elle est aussi responsable ! ainsi que les partis !

        Et ne pas dormir sur le projet d’une société auto gestionnaire qui va tomber du ciel, par la seule volonté de leurs promoteurs.

        Ele a des chances de naitre cette société là en Andalousie ou dans les pays comme la Gréce ou d’autres pays dans le même ca, non parce qu’ils le veulent mais parce qu’ils n’ont pas d’autre choix !

        Mais n’imaginons pas que le pays entier va se convertir. On voit
        ce qui se passe en Amérique latine, elle n’interesse quasiment que les villages et communautés et tant qu’on ne met pas à bas les latifundias et les concessions minières concédées aux entreprises étrangères, pas résultats probants bien que les luttes à ce niveau soient nombreuses et de plus en plus efficaces: projets de barrages arrêtés, concessions minières interrompues !

        • L’expropriation est la clef. Quand la CNT parle de grève générale, sans parler d’expropriation, c’est là qu’on se rend compte qu’elle a aussi sombré dans un certain réformisme.
          c’est la grève générale expropriatrice qui est efficace, comme en Italie en 1920. La trahison du PCI et des syndicats foie-jaune ont fait baisser les bras des anarchistes. La 1ère chose que fit la bourgeoisie de la grosse industrie et de la finance fut de mettre Mussolini au pouvoir.

  3. Les pancartes brandies dans les manifestations européennes ne sont pas si anodines que cela, puisqu’elles convergent toutes dans le même sens l’opposition aux avantages donnés aux entreprises autrement dit au capitalisme :

    Portugal ; opposition aux baisses de charges sociales pour les patrons et augmentation des charges pour les salariés.

    Irlande : refus de paiement de la taxe d’ahbitation

    Italie : dénonciation de 150 milliards d’€ de recettes fiscales annuelles avec quelques gros scandales emblématiques d’un collecteur d’impôt qui syphonait tous les prélèvement au profit des banques et de lui même.

    Allemagne : demande de réforme fiscale en taxant le capital comme le travail et relever le barème pour les fortunés.

    mais comme nous n’accédons pas à toutes ces informations, la prise de conscience est moins rapide, mais cependant réelle !

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